Le Rapport Notat-Senard, intitulé « L’entreprise, objet d’intérêt collectif », a été remis ce vendredi 9 mars à Bercy. Mme. Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT et actuelle Présidente de Vidéo Eiris, et M. Senard, Président de Michelin, avaient été chargés par le Gouvernement de plancher sur la question de la place de l’entreprise dans la société actuelle, en s’intéressant plus particulièrement aux problématiques sociales et environnementales. Ils sont parvenus à une liste de 14 recommandations, développées dans ce Rapport, qui constituent le dernier jalon du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) avant l’élaboration d’une loi en ce sens en avril.
Les 14 recommandations du rapport :
- Ajouter un second alinéa à l’article 1833 du Code civil : « […] La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »
- Confier aux conseils d’administration et de surveillance la formulation d’une « raison d’être » visant à guider la stratégie de l’entreprise en considération de ses enjeux sociaux et environnementaux.
- Accompagner le développement de labels RSE sectoriels et de faire de la RSE un outil de renforcement du dialogue social dans les branches professionnelles.
- (i) Inciter les grandes entreprises à se doter à l’initiative des dirigeants d’un comité de parties prenantes, indépendant du conseil d’administration. Le conseil d’administration est informé par les dirigeants des réflexions et des éventuelles conclusions de ce comité. (ii) Intégrer la stratégie RSE dans les attributions de l’un des comités ou d’un comité ad hoc du conseil d’administration. Ces deux bonnes pratiques pourraient figurer dans les codes de gouvernance.
- Développer les critères RSE dans les rémunérations variables des dirigeants.
- Renforcer le nombre des administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance de plus de 1000 salariés partir de 2019, à deux salariés à partir de 8 administrateurs non-salariés et trois salariés à partir de 13 administrateurs non-salariés.
- Faire le point sur la représentation des salariés dans les conseils par une mission tirant les enseignements de 12 ou 24 mois de pratique, avant d’envisager de l’étendre aux sociétés de 500 à 1000 salariés, ou d’augmenter la proportion des administrateurs salariés aux conseils.
- Doter les sociétés par actions simplifiée (SAS) de plus de 5000 salariés d’un conseil d’administration ou de surveillance régis par les dispositions applicables aux sociétés anonymes, afin qu’ils disposent des mêmes proportions d’administrateurs salariés.
- Engager une étude sur le comportement responsable de l’actionnaire, dans la continuité de la réflexion enclenchée sur l’entreprise.
- Engager une étude concertée sur les conditions auxquelles les normes comptables doivent répondre pour servir l’intérêt général et la considération des enjeux sociaux et environnementaux.
- Confirmer à l’article 1835 du Code civil la possibilité de faire figurer une « raison d’être » dans les statuts d’une société, quelle que soit sa forme juridique, notamment pour permettre les entreprises à mission.
- Reconnaître dans la loi l’entreprise à mission, accessible à toutes les formes juridiques de société, à la condition de remplir quatre critères.
- Envisager la création d’un acteur européen de labellisation, adapté aux spécificités du continent européen, pour labelliser les entreprises à mission européennes.
- Assouplir la détention de parts sociales majoritaires par les fondations, sans en dénaturer l’esprit, et envisager la création de fonds de transmission et de pérennisation des entreprises.
Retrouvez l’ensemble du rapport sur le site du Ministère de l’économie et des finances