24Avant le décret du 30 mars 2018, en présence d’obligations admises aux négociations sur un marché réglementé ou d’obligations ne revêtant pas toutes la forme nominative, les décisions de l’assemblée des obligataires relatives à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse et les décisions de la société décidant de passer outre au refus d’approbation des obligataires de certaines modifications (ex : modification de l’objet de la société), devaient être publiées au Balo.
Cette formalité s’imposait même si le contrat d’émission fixait les modalités selon lesquelles les décisions en jeu étaient portées à la connaissance des obligataires
Cette publicité ne s’impose aujourd’hui plus dès lors que le contrat d’émission prévoit les modalités selon lesquelles les obligataires sont informés de ces décisions.
- C. com. art. R 228-61 et R 228-79 modifiés.
- Décret 2018-229 du 30 mars 2018 art. 15 et 16