Dans le cas de droit moral pour un ouvrage public, les compétences d’un juge judiciaire et d’un juge administratif sont nécessaires pour déterminer la décision finale.
L’architecte de l’immeuble de la Philharmonie de Paris, estimant que son œuvre avait été dénaturée par le maître d’ouvrage, avait demandé au juge judiciaire que celui-ci soit condamné sous astreinte à exécuter tous les travaux nécessaires à la remise en état de son œuvre.
Le Préfet ayant pris un arrêté de conflit cantonné à ces conclusions, le Tribunal des Conflits confirme que le juge judiciaire est compétent pour statuer sur l’existence de l’atteinte et du préjudice allégués. En revanche, le juge administratif l’est pour ordonner la réalisation de travaux sur l’ouvrage, après avoir, le cas échéant, sursis à statuer dans l’attente de la décision du juge judiciaire sur l’existence de l’atteinte et du préjudice allégués.
TC, 5 septembre 2016, Jean Nouvel, Req. n° 4069, T.Rec
