Le pouvoir disciplinaire vise à réprimer un manquement à une ou plusieurs obligations professionnelles (ex. devoir de réserve ; obligation de neutralité ; obéissance hiérarchique etc.) et ainsi punir le comportement personnel fautif d’un agent dans une perspective répressive.
S’il n’existe aucune définition légale de la faute disciplinaire, les sanctions pouvant être édictées en pareille situation sont, quant à elles, répertoriées, l’autorité administrative ne pouvant prononcer une sanction qui ne serait pas limitativement énumérée par un texte de niveau législatif (cf. not. CE, 7 juillet 2004, n°255136).
Ce classement – qui suit un ordre croissant de sévérité – permet alors d’aider l’autorité disciplinaire à adapter le choix de la sanction prononcée à la gravité des faits reprochés à l’agent, la sanction finalement édictée devant respecter un principe de proportionnalité (cf. CE, 13 novembre 2013, Dahan, n°347704).
Ainsi, selon le versant de la fonction publique à laquelle il appartient, un fonctionnaire pouvait jusqu’alors se voir infliger l’une des sanctions disciplinaires suivantes :
| FPE(article 66 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984) | FPT(article 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) | FPH(article 81 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986) | |
| 1er groupe | – Avertissement – Blâme |
– Avertissement – Blâme – ETF pour une durée maximale de 3 jours |
– Avertissement – Blâme |
| 2ème groupe | – Radiation du tableau d’avancement – Abaissement d’échelon – ETF pour une durée maximale de 15 jours – Déplacement d’office |
– Abaissement d’échelon – ETF pour une durée de 4 à 15 jours |
– Radiation du tableau d’avancement – Abaissement d’échelon – ETF pour une durée maximale de 15 jours |
| 3ème groupe | – Rétrogradation – ETF pour une durée de 3 mois à 2 ans |
– Rétrogradation – ETF pour une durée de 16 jours à 2 ans |
– Rétrogradation – ETF pour une durée de 3 mois à 2 ans |
| 4ème groupe | – Mise à la retraite d’office – Révocation |
– Mise à la retraite d’office – Révocation |
– Mise à la retraite d’office – Révocation |
Sans remettre en cause les principes énoncés précédemment qui régissent la mise en œuvre de l’action disciplinaire, l’article 15 du projet de loi de transformation de la fonction publique vient modifier les sanctions disciplinaires pouvant être édictées dans ce cadre en harmonisant, aux trois versants de la fonction publique, l’échelle de ces sanctions.
L’objectif de cette harmonisation est avant tout de donner plus de cohérence à cette échelle de sanction mais également, en parallèle, d’octroyer aux encadrants des leviers supplémentaires leur permettant de prendre une sanction plus appropriée aux circonstances propres de l’espèce (par exemple : une radiation du tableau d’avancement lorsque la faute de l’agent a été commise peu de temps après la proposition d’inscription de cet agent au tableau d’avancement).
Pour ce faire, ces dispositions ont pour effet :
- de créer, dans le premier groupe, une nouvelle sanction d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours dans la fonction publique d’Etat et dans la fonction publique hospitalière, l’effet dissuasif des deux autres sanctions (blâme et sanction) étant finalement assez limité compte-tenu de leur portée, jugée parfois exclusivement symbolique ;
Comme le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions de trois jours sera inscrite au dossier du fonctionnaire, et effacée au terme d’un délai de trois ans si aucune autre sanction n’est prononcée
- d’aligner les durées des exclusions temporaires de fonctions des deuxième et troisième groupes de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique hospitalière sur les durées de la fonction publique territoriale (exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours pour une sanction du 2ème groupe / exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans pour une sanction du 3ème groupe) ;
- d’étendre la sanction de deuxième groupe de radiation du tableau d’avancement à la fonction publique territoriale ;
- de préciser, enfin, pour les trois fonctions publiques, que l’abaissement d’échelon doit permettre de reclasser l’agent sanctionné exclusivement à l’échelon correspondant à un indice immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par l’agent et que la rétrogradation doit permettre de reclasser l’agent au grade immédiatement inférieur à un échelon correspondant à un indice égal ou à défaut immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon, ces précisions ayant été rendues nécessaires au regard de la jurisprudence qui avait fait apparaître au regard du vide juridique actuel des pratiques diverses de la part des autorités disciplinaires.
Au final, seul le déplacement d’office demeurera une sanction à part, seulement applicable dans la fonction publique d’Etat.
La nouvelle échelle des sanctions sera, en conséquence, la suivante :
| 1er groupe | – Avertissement – Blâme – ETF pour une durée maximale de trois jours |
| 2ème groupe | – Radiation du tableau d’avancement – Abaissement d’échelon – ETF pour une durée de 4 à 15 jours |
| 3ème groupe | – Rétrogradation – ETF pour une durée de 16 jours à 2 ans– déplacement d’office (uniquement FPE) |
| 4ème groupe | – Mise à la retraite d’office– révocation |