Extrait du Courrier des maires – Février 2020 – N°342 : La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi « LOM », constitue le second volet de la réforme de la politique de transports mise en oeuvre par les Assises de la mobilité en 2017 et initiée par la loi du 27 juin 2018 […]
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L’article 15 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique inscrit à l’article 32 de la loi statutaire du 13 juillet 1983 la règle selon laquelle, à l’exception des emplois supérieurs listés par ce texte (emplois à la décision du Gouvernement, emplois fonctionnels des collectivités territoriales et emplois de […]
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La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a révisé le champ d’intervention des commissions administratives paritaires (articles 10, 11 et 14) et instauré dans les trois versants de la fonction publique des lignes directrices de gestion (article 30). Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices […]
QUI SOMMES-NOUS ET POURQUOI NOUS REJOINDRE ? Basé à Paris, Lyon, Versailles et en Seine-Saint-Denis, Claisse & Associés, cabinet d’avocats en forte croissance composé de 45 avocats et 15 salariés (fonctions support), recrute un avocat en droit social inscrit au Barreau de Versailles ou Paris. Plus qu’un cabinet d’avocats, Claisse & Associés est pensé comme une […]
Lire la suite… from Offre de collaboration | Avocat en droit social H/F
Après l’appel lancé aux GAFA et autres géants du commerce à introduire dans leur manière d’être une plus grande dose de fairness, l’on se devait de leur apporter quelque concours et des explications sur les nouveaux outils juridiques qui leur sont offerts à cette vertueuse fin. Car, sans doute, avant le « faire », faut-il se poser […]
QUI SOMMES-NOUS ? Basé à Paris, Lyon, Versailles et en Seine-Saint-Denis, Claisse & Associés, cabinet d’avocats en forte croissance composé d’une soixantaine de personnes, est à la recherche d’un stagiaire à temps complet en droit public ou privé pour une durée de deux mois minimum à partir d’aujourd’hui, dans nos bureaux parisiens. Plus qu’un cabinet d’avocats, […]
Lire la suite… from Alerte stage : étudiant en droit à temps complet
Les échanges ont été vifs au Parlement. Mais la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique semble satisfaire la majorité des élus locaux. Urbanisme, compétence eau et assainissement, commande publique… les mesures prises devraient permettre d’apaiser les relations entre les communes […]
Lire la suite… from Loi engagement et proximité | L’achat groupé des communes facilité
Les échanges ont été vifs au Parlement. Mais la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique semble satisfaire la majorité des élus locaux. Urbanisme, compétence eau et assainissement, commande publique… les mesures prises devraient permettre d’apaiser les relations entre les communes […]
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QUI SOMMES-NOUS ET POURQUOI NOUS REJOINDRE ? Basé à Paris, Lyon, Versailles et en Seine-Saint-Denis, Claisse & Associés, cabinet d’avocats en forte croissance composé de 45 avocats et 15 salariés (fonctions support), recrute un avocat en libertés individuelles (polices administratives et droit des étrangers) basé dans l’une de nos implantations territoriales. Plus qu’un cabinet d’avocats, Claisse […]
L’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique instaure un nouveau mode de cessation de fonction, la rupture conventionnelle, pour les fonctionnaires – applicable à titre expérimental pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 – et les agents en contrat à durée indéterminée (CDI) des trois versants. Deux […]
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