L’article 82 de la loi de transformation de la fonction publique publiée au journal officiel le 6 août 2019 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, les nominations dans les emplois de direction de la fonction publique des trois versants doivent concerner, à l’exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un […]
Le Monde du Droit a interrogé Me Morgane Blotin, cooptée associée au sein du cabinet Claisse & Associés : Selon vous, qu’est-ce qui a présidé à votre cooptation ?Les associés m’ont fait confiance et m’ont soutenue dans le développement d’un nouveau pôle de compétence au Cabinet, spécifique au sein du droit privé, incluant les matières du logement, des […]
Le Monde du Droit a interrogé Me Morgane Blotin, cooptée associée au sein du cabinet Claisse & Associés : Selon vous, qu’est-ce qui a présidé à votre cooptation ? Les associés m’ont fait confiance et m’ont soutenue dans le développement d’un nouveau pôle de compétence au Cabinet, spécifique au sein du droit privé, incluant les matières […]
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 2, 13 Janvier 2020. Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Commentaire par Olivier Magnaval avocat associé, Claisse & Associés : Après son adoption par le Sénat le 22 octobre 2019, l’Assemblée nationale a […]
Ce décret met en œuvre plusieurs dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment quant à l’unification des modes de saisine, la simplification des exceptions d’incompétence, l’extension des pouvoirs du juge de la mise en état et la consécration du principe de l’exécution provisoire […]
Extrait du Courrier des maires – Janvier 2020 – N°341 : LA RÉPONSE DE Morgane Blotin, avocate associée, responsable du pôle Gestions locatives et immobilier, cabinet Claisse et associés : Le dispositif d’encadrement des loyers ne peut s’appliquer qu’à certaines zones géographiques et sous conditions de fond. Ainsi, les communes ne peuvent solliciter un encadrement des […]
Extrait du Courrier des maires – Janvier 2020 – N°341 : LA RÉPONSE DE Morgane Blotin, avocate associée, responsable du pôle Gestions locatives et immobilier, cabinet Claisse et associés : Le dispositif d’encadrement des loyers ne peut s’appliquer qu’à certaines zones géographiques et sous conditions de fond. Ainsi, les communes ne peuvent solliciter un encadrement des […]
Extrait du Courrier des maires – Janvier 2020 – N°341 : Alors que le texte initial avait pour simple ambition de modifier les grands objectifs de la loi de transition énergétique de 2015, la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 affirme des ambitions plus importantes. Le Sénat y a positionné les […]
Après deux mois d’attente, malgré des valises chargées et un trajet semé d’embûches pour rallier la gare, rien n’a pu entamer la joie et l’excitation des participants qui étaient tous plus impatients les uns que les autres d’arriver à Arc 1800, pour commencer cette nouvelle aventure. Et pour cause, ce week-end était l’occasion pour tous […]
Malgré la procédure judiciaire introduite par un bailleur, et l’assignation délivrée au locataire aux fins de résiliation de son titre d’occupation, condamnation au paiement de sa dette et expulsion des locaux loués, il est toujours possible pour les parties de trouver un accord le jour de l’audience. En effet, à l’issue des débats lors de […]