L’association des étudiants en droit de Nantes, la Corpo Jurisnantes, organise tout au long de l’année universitaire depuis plus de dix ans des rencontres professionnelles pour préparer les étudiants à s’insérer dans l’emploi et les familiariser avec la pratique des métiers du droit. La prochaine rencontre prévue le 21 novembre 2019 à l’université de Nantes […]
Pierre-Yves Nauleau a apporté son éclairage d’avocat à Achat Public Info sur une décision du Conseil d’Etat. Article d’Achat Public Info du 31 octobre 2019 La rédaction confuse d’une clause d’une concession de service délimitant le périmètre des variantes est à l’origine du contentieux opposant la société Les Téléskis (un candidat évincé) à la commune […]
Synthèse rédigée par Me Olivier Magnaval et Me Laure Dufaud, respectivement associé et directrice du Pôle Collectivités Territoriales de Claisse & Associés. Extrait de La Semaine Juridique – N° 43-44 – 28 octobre 2019 : Présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et […]
À l’origine, les compétences eau et assainissement relevaient du bloc de compétences optionnelles des communautés de communes et communautés d’agglomération. La loi NOTRe – étape d’importance dans le renforcement des intercommunalités – a prévu (après de vifs échanges ) un transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes et d’agglomération au plus tard le 1er janvier […]
Réintroduit par la loi dite « ELAN », l’encadrement des loyers est expérimenté à Paris depuis le 1er juillet 2019 dans le parc locatif privé. Me Kahina Tadjadit-Mahmoud, avocate du pôle Louer, Héberger, Accompagner, dresse un point complet sur la mise en œuvre de ce dispositif expérimenté jusqu’en novembre 2023, dans le dernier numéro du Courrier des Maires. Sujet de […]
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Le troisième décret d’application de la loi du 23 mars 2019 modifie le Code de l’Organisation Judiciaire pour tirer les conséquences de la création du Tribunal Judiciaire et du Juge des contentieux de la protection prévue par la réforme pour la Justice. Il porte diverses adaptations pour l’application de l’article 95 qui a créé le Tribunal judiciaire et le Juge des contentieux […]
Ce décret prend en compte les différentes modifications à apporter aux textes et codes existants, induites par la substitution du Tribunal judiciaire au Tribunal de grande instance et au Tribunal d’instance, et par la création du Juge des contentieux de la protection. Il vient supprimer les anciennes dénominations, tels que le code des assurances, le code de […]
Trois décrets modifiant le Code de l’organisation judiciaire ont été pris en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et publiés au JORF du 1er septembre 2019. Pour mémoire, la loi pour la réforme de la justice, promulguée le 23 mars 2019, a pour objectif de réformer la Justice dans sa globalité, en […]
Les actions en référé, fondées sur l’acquisition de la clause résolutoire dans les baux commerciaux, permettent d’obtenir rapidement une décision de justice d’expulsion et de condamnation au paiement de l’arriéré locatif. Le Juge des référés est en principe tenu de constater que la clause résolutoire a produit ses effets en l’absence de paiement dans le […]
L’une des difficultés d’un bailleur qui assigne un locataire en résiliation d’un bail pour troubles de jouissance est celle de rapporter la preuve de ces troubles. La procédure sur requête, prévue à l’article 493 du code de procédure civile, permet à toute personne qui y a intérêt, d’établir, avant tout procès, la preuve de faits […]
Lire la suite… from Une requête pour établir la présence des punaises de lit dans un logement