Par quatre arrêts de section, le Conseil d’Etat a considéré que, dans le cadre du contentieux de l’aide, de l’action sociale ou du logement (à l’exception du contentieux du droit au logement opposable), le juge administratif intervient en « qualité de juge de plein contentieux » et qu’il lui incombe, en conséquence, « non de se prononcer sur […]
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de transformation de la fonction publique le 28 mai 2019. Avant son examen par la Chambre Haute, Me Olivier Magnaval et Me Maud Brière font le point dans la Semaine juridique administrations et collectivités territoriales sur l’évolution du texte et son contenu : articles et […]
Le 22 mai 2019, le rapport d’information sur le handicap dans la fonction publique porté par Catherine Di Folco et Didier Marie, sénateurs, a été adopté à l’unanimité par la commission des lois. Les sénateurs proposent ainsi de donner un nouvel élan à l’emploi des personnes handicapées dont le taux d’emploi dans la fonction publique […]
Dans le dernier numéro de la Gazette paru le 6 mai dernier, l’expertise de Me Amine Moghrani, avocat associé du Cabinet Claisse & Associés a été sollicitée pour traiter d’un problème actuel majeur : la dégradation des immeubles, leur dangerosité, et la place qu’occupent les maires dans cette problématique. Pour rappel, ce sont les récents effondrements d’immeubles à Marseille […]
La rupture conventionnelle est définie par les dispositions de l’article L. 1237-11 du code du travail comme étant la situation où l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Celle-ci se matérialise par la conclusion d’une convention de rupture élaborée entre les deux parties […]
La portabilité du CDI permet à l’employeur public qui le souhaite de recruter directement en CDI un agent bénéficiant déjà d’un engagement à durée indéterminée avec un autre employeur public, dès lors qu’il s’agit d’exercer des fonctions de la même catégorie hiérarchique. Afin de favoriser la mobilité géographique ou fonctionnelle des agents recrutés en CDI, […]
Dans un objectif de développement des mobilités interministérielles, le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat a généralisé la possibilité pour un fonctionnaire, appartenant à un corps donné, d’exercer les fonctions afférentes à son grade dans un autre département ministériel ou […]
Le Gouvernement souhaite faire évoluer, pour en accroître l’efficience et améliorer le service rendu aux agents et à leurs employeurs, l’organisation des acteurs de la formation dans la fonction publique. Il souhaite également développer des synergies entre les écoles de service public et les services qui concourent à la formation des cadres des filières administratives […]
Le Gouvernement a déposé un amendement visant à ajouter un article additionnel au projet de loi de transformation de la fonction publique tendant à codifier le droit de la fonction publique au sein d’un nouveau code intitulé « code général de la fonction publique » – « CGFP » (amendement n°1117 et sous-amendement n°1166). Le 20 mai, l’Assemblée nationale […]
Les agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière sont recrutés, employés et gérés par les établissements publics sanitaires, sociaux ou médico-sociaux qui les emploient. Tel n’est toutefois pas le cas des agents relevant des corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, ceux-ci étant […]