L’article 18 supprime les régimes dérogatoires de la fonction publique territoriale Dans la fonction publique territoriale, comme dans les deux autres versants, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures soit 1607 heures annuelles. Mais, par dérogation aux règles de droit commun, l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 […]
La rapporteure, Madame CHALAS, a proposé d’adopter un article additionnel au projet de loi – article 17 ter – tendant à unifier les pratiques en matière d’autorisation spéciale d’absence liée à la parentalité ou à certains évènements familiaux (amendement n°806). Cet amendement tend ainsi à rappeler ce droit accordé aux fonctionnaires en activité et renvoie […]
Afin de reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux et leur offrir, comme aux autres corps de sécurité, des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en servir – telles qu’elles existent pour la police nationale – l’Assemblée nationale a adopté en ce sens un amendement proposé par le Gouvernement (amendement n°1135) […]
L’article 17 du projet de loi de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance – dans un délai de quinze ou douze mois à compter de la publication de la loi – toute mesure visant à réformer et adapter à la fonction publique : les modalités de financement de la protection sociale […]
Un nouvel article 16 ter, adopté en Commission, prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur les hautes rémunérations dans la fonction publique. Un amendement de la députée Marietta Karamanli (Soc, Sarthe ) voté en séance ajoute que ce rapport ne mentionne pas seulement le montant moyen des […]
Rappel de l’objectif du projet de loi La commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) a pour rôle principal de rendre un avis déontologique sur le départ des agents publics qui envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé concurrentiel ou de cumuler des activités dans le cadre de la création ou de la […]
Le pouvoir disciplinaire vise à réprimer un manquement à une ou plusieurs obligations professionnelles (ex. devoir de réserve ; obligation de neutralité ; obéissance hiérarchique etc.) et ainsi punir le comportement personnel fautif d’un agent dans une perspective répressive. S’il n’existe aucune définition légale de la faute disciplinaire, les sanctions pouvant être édictées en pareille situation sont, […]
L’article 12 du projet de loi généralise l’évaluation individuelle en lieu et place de la notation dans les trois versants de la fonction publique. La notation des fonctionnaires est prévue par l’article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Elle constitue historiquement le principal mode d’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires […]
Comme le rappelle l’étude d’impact, le souci de réguler les mouvements collectifs au plan national est un besoin propre au sein des administrations et services de l’Etat. Faciliter la mobilité fonctionnelle ou géographique des agents permet de répondre aux évolutions de l’organisation des services publics, mais également de renforcer les leviers permettant de prendre en […]
Plusieurs amendements – dont un du Gouvernement (n°1121) et un de la rapporteure, Madame CHALAS (n°1063) – présentés en séance, visaient à prévoir le principe d’une indemnité de fin de contrat permettant de compenser la précarité de la situation de certains agents contractuels de droit public. Ces modifications ont été confirmées par l’Assemblée nationale le […]