Prise dans ses trois versants, la fonction publique recensait, en 2018, 18% d’agents contractuels sur les 5,4 millions d’agents publics, soit près d’un agent public sur cinq. Le projet de loi de transformation de la fonction publique entend modifier ce paysage en donnant de nouvelles marges de manœuvre aux employeurs publics dans le recrutement de […]
L’Assemblée nationale a voté l’article 5 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique. Deux amendements rédactionnels avaient été adoptés en Commission. Pour mémoire, l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires consacre dans le statut […]
Les commissions administratives paritaires (CAP), instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique dans chaque administration, ont pour mission de formuler des avis préalables sur les décisions prises par l’administration concernant les carrières individuelles des fonctionnaires. Actuellement, elles ont pour rôle d’examiner les décisions de titularisation ou de non-titularisation, de promotion interne, d’avancement […]
En Commission d’abord, puis en séance ensuite, plusieurs amendements sont venus insérer dans l’article 3 du projet de loi des dispositions d’adaptation pour la mise en place des comités sociaux : Groupement sanitaires de moyens : un amendement du Gouvernement ouvre la possibilité au GCS de se rattacher au comité social d’un établissement membre ; Établissements […]
L’Assemblée nationale vote la création – dans les trois versants de la fonction publique – d’une instance unique de concertation pour débattre des sujets d’intérêt collectif : le comité social (d’administration, territorial ou d’établissement) issu de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) (article 3 […]
A l’initiative de la députée Cendra Motin (LREM, Isère), avec un avis favorable de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté le 14 mai, après l’article 1 du projet de loi de transformation de la fonction publique, un article additionnel qui insère, au début de l’article 25 de la […]
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Dans le dernier numéro du Courrier des maires datant de mai 2019, deux avocats de Claisse & Associés, Me Jean-Alexandre Cano, avocat associé et Me Laetitia Girard, avocate directrice, se penchent sur un sujet d’actualité récurrent depuis quelques mois : le stationnement payant décentralisé. Rappelons que depuis le 1er janvier 2018, les villes peuvent appliquer le […]
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Le principe de participation découle du 8ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui prévoit que tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. Applicable à la fonction publique (Conseil constitutionnel, DC n°77-83 du 20 juillet 1977), […]
Les équipes de Claisse & Associés mettent en place un dispositif spécial consacré au Projet de loi de Transformation de la fonction publique. Présenté le 13 février au Conseil commun de la fonction publique, le projet propose une réforme profonde de la fonction publique, 80 ans après le création du statut de ses agents. Cinq […]
Par un arrêt du 12 avril 2019 (n°S 2019-812), la Cour des comptes s’est prononcée sur le point de savoir si, lorsqu’ils sont chargés, dans le cadre d’un marché de prestations juridiques, du recouvrement de créances détenues par des personnes publiques en exécution de décisions de justice, les avocats devaient, comme le soutenait le réquisitoire […]