Les critères d’attribution d’un marché public doivent, aux termes de l’article 52 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et de l’article 62 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, d’une part, être, en toute hypothèse, objectifs, précis et liés à l’objet du marchés ou à ses conditions d’exécution, et, d’autre part, peuvent comprendre des […]
Le secteur médico-social en France[1], qui relève de l’économie social et solidaire (ESS), a la particularité de comporter une dualité d’acteurs relevant soit du secteur marchand, soit du secteur non lucratif animé par les associations et les fondations relevant de la loi de 1901[2]. Les progrès de la médecine et de la science, qui permettent […]
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Claisse & Associés recherche un(e) stagiaire en contentieux administratif (contentieux sériel) pour une mission débutant idéalement le 23 juillet. Durée : deux mois. Compétences requises : Capacités rédactionnelles (précision, rigueur, aisance et qualité) ; Qualités d’analyse (raisonnement juridique) ; Fibre administrative. Niveau requis : 3ème année de licence. Pour postuler, envoyez simplement votre CV et […]
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Dans cette affaire, la responsabilité décennale de constructeurs était recherchée du fait de la contamination bactériologique de l’eau utilisée dans la zone de soin d’un établissement thermal, imputable à des vices de conception et d’exécution des travaux de rénovation et de mise aux normes réalisés dans cette zone. A cette occasion, il a été demandé […]
Dans le cadre de son contrôle sur les ordres de payer, le comptable public doit vérifier que le signataire de l’ordre a bien la qualité d’ordonnateur ou une délégation de ce dernier, mais il n’a pas à vérifier sa compétence pour prendre la décision qui constitue le fondement de la dépense, n’ayant pas à se […]
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Un soumissionnaire évincé s’était prévalu, dans le cadre d’un recours contentieux contre la procédure de passation d’un marché, de ce que deux autres soumissionnaires, dont l’un a été déclaré attributaire du marché, étaient les filiales d’un même groupe et que leurs organes d’administration étaient composés des mêmes personnes physiques. C’est dans ce contexte que des […]
On sait que la jurisprudence considère qu’il n’existe aucun droit à être nommé sur un emploi (CE, 29 novembre 2002, n°244727), ni pour un agent à être nommé dans un emploi qu’il occupe en fait (par exemple pour les stagiaires, CE, 20 mars 1987, n°37402). Mais en l’espèce, le Conseil d’Etat était saisi d’une question […]
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La question posée à la Haute juridiction portait sur le point de départ du délai de paiement du solde du marché en application du CCAG-Travaux de 1976, de l’article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 et repris à l’article 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatifs aux délais de […]
Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, le maire d’Aulnay-sous-Bois, Bruno Beschizza et le préfet de la Seine-Saint-Denis, Pierre-André Durand ont signé le 25 juin le contrat de maîtrise de la dépense locale. La Ville d’Aulnay-sous-Bois, qui fait partie des 322 collectivités territoriales et EPCI dont le budget est supérieur à 60 […]
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Claisse & Associés (Ludovic Landivaux) a finalisé le 19 juin, sur le site du Campus Artem à Nancy, la création et le lancement de la « SEM Henri-Poincaré » dédiée à l’animation du Technopôle de la Métropole du Grand Nancy. Cette société qui regroupe des personnes publiques et privées aura notamment pour mission de soutenir les entreprises […]
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