Auteur/autrice : Axel Glock

Le champ d’application du bail commercial est fixé par les articles L.145-1 à L.145-5 du Code de commerce. L’article L. 145-1 du Code de commerce dispose que : « I. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant […]

Lire la suite… from La lourde conséquence du paiement d’une indemnité d’éviction en cas de soumission volontaire des parties au statut des baux commerciaux en précisant qu’il n’est pas nécessaire d’en remplir les conditions préalables

La prescription est un mode d’extinction de l’action en justice par l’écoulement du temps. Ce mécanisme a un objectif de sécurité juridique, à savoir éviter la remise en cause d’une situation factuelle déterminée ayant perduré dans le temps.  Ainsi, la personne titulaire d’un droit se voit dans l’impossibilité d’agir lorsque le délai de prescription est […]

Lire la suite… from Loyer et charges : quid des délais de prescription ?

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-10.033, Inédit Au titre de l’article 5, alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 : « Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette […]

Lire la suite… from Le partage des frais d’huissier entre bailleur et locataire est conditionné

Le 21 août dernier, à Théoule-sur-Mer, les Consorts Kaloustian ont découvert qu’une famille était entrée dans leur maison de vacances et y avait élu domicile. En septembre dernier, à Saint-Honoré-les Bains cette fois-ci, c’est la résidence secondaire d’une octogénaire qui avait été découverte occupée par un couple de squatteurs. C’est dans ce contexte et afin […]

Lire la suite… from Adoption d’un amendement réduisant le délai d’expulsion de squatteurs à 48h

L’insalubrité, pouvant toucher un immeuble en son entier ou un logement uniquement, était jusqu’à ce jour définie comme l’état de ce qui est dangereux pour la santé ou la sécurité des occupants ou du voisinage, du fait de son état, ou de ses conditions d’occupation. Alors que la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux a […]

Lire la suite… from Une nouvelle définition de l’insalubrité à compter du 1er janvier 2021

La réglementation française prévoit des limitations en matière de changement d’usage des locaux dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est, dans les conditions fixées par l’article L. 631-7-1 du […]

Lire la suite… from La CJUE valide la règlementation nationale d’autorisation préalable du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation AIRBNB

Le 5 juin 2020, le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de PARIS a condamné la société AIRBNB, in solidum avec le locataire, à payer au propriétaire la somme totale des sous-loyers perçus à titre de fruits civils, outre le montant des commissions perçues*.    Il a en effet retenu que la […]

Lire la suite… from La société AIRBNB condamnée à rembourser au propriétaire les sous-loyers perçus à titre de fruits civils : sur une responsabilité en tant qu’éditeur de la plateforme d’intermédiation

L’article 11 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est venu modifier l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs en permettant au locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un […]

Lire la suite… from Délai de préavis : une durée réduite pour les victimes de violences conjugales

L’arrêt du 19 mars 2020 (3e Chambre civile de la Cour de cassation, N°19-13459) est passé inaperçu – covid oblige – mais n’est pas sans importance. En effet, il énonce clairement que l’assignation en référé par laquelle une partie sollicite une mesure d’instruction n’interrompt la prescription qu’à son profit. En l’espèce, un maître de l’ouvrage a […]

Lire la suite… from Expertise avant tout procès au fond – l’interruption de la prescription n’est acquise qu’au demandeur de la mesure

La 18ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Paris a rendu un jugement le 10 juillet dernier consacrant une première appréciation de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, par les juridictions en charge des contentieux relatifs aux loyers commerciaux impayés durant la période juridiquement protégée, et de confinement. Il s’agit là d’une application […]

Lire la suite… from Précisions sur l’exigibilité des loyers commerciaux échus entre le 14 mars et le 2 juin 2020