Le code civil, à la faveur de la réforme du 10 février 2016, a introduit « les clauses abusives » dans le droit commun en réputant non écrite toute clause créant un « déséquilibre significatif » entre les cocontractants. Si cette notion trouve désormais à s’appliquer à tout type de contrat, le droit spécial des clauses abusives, qui protègent […]
Dans cette affaire, « l’Agence pour les affaires rurales » de la Finlande a lancé, en 2014, une procédure d’appel d’offres en vue de la conclusion de contrats portant sur des services de conseil agricole, s’inscrivant dans un programme de développement de la zone rurale de la Finlande continentale. La prestation de services était soumise aux conditions […]
La nouvelle rédaction de l’article R.561-1 du code monétaire et financier reprend le critère capitalistique : est un bénéficiaire effectif toute personne physique qui détient plus de 25 % du capital d’une société (directement ou indirectement). Le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 vient préciser le deuxième critère, celui du « contrôle », en qualifiant de bénéficiaire effectif […]
Le Groupe Claisse a été choisi par le Département des Hauts-de-Seine pour le représenter en droit de l’action sociale, droit civil et droit de la famille. Jean-Alexandre Cano, associé gérant, prendra plus particulièrement en charge l’accompagnement et la représentation en justice du département. Il s’agit du dix-huitième département accordant sa confiance à Claisse & Associés, le troisième dans […]
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Avec plus de 130 collectivités territoriales à leur actif, les avocats du Groupe Claisse & Associés se positionnent parmi les principaux conseils des acteurs publics territoriaux. […]
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Claisse & Associés est reconnu comme excellent en matière de Restructuring par le Magazine Décideurs Stratégie, Réorganisation & Restructuration, édition 2018, pour la troisième fois consécutive. Le Groupe est recommandé parmi les meilleurs cabinets d’avocats en matière de procédures collectives. Le département Restructuring de Claisse & Associés, dirigé par Ludovic Landivaux, avocat associé, conseille et assiste une clientèle […]
Lire la suite… from L’excellence du département Restructuring reconnue par le Décideurs 2018
Pour comprendre l’affaire Facebook – Cambridge Analytica, il est essentiel de rappeler ce qu’est une donnée à caractère personnel, d’une part, et de rappeler, d’autre part, que non seulement le droit des données à caractère personnel, mais plus encore le droit de la vie privée ou « privacy », n’est pas le même au sein […]
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La pression qui existe sur les finances publiques conduit fréquemment ces dernières années les villes, départements, régions, à « privatiser » certains de leurs services, notamment dans les domaines médico-social, des transports, de la culture, ou du développement économique. Mais à l’inverse, dans certaines situations, les personnes publiques ont besoin d’accueillir ou doivent reprendre des salariés de […]
La Cour de Cassation donne une nouvelle illustration des conditions dans lesquelles les représentants d’une personne morale, agissant pour son compte, peuvent engager sa responsabilité pénale. La Cour juge que « l’infraction de corruption d’agents publics étrangers avait été commise, pour le compte de la personne morale, par le COMEX, organe de celle-ci ». Elle confirme la […]
La Ville d’Issy-les-Moulineaux ainsi que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville font confiance à Claisse & Associés pour les conseiller et les représenter. Les avocats du Groupe Claisse interviendront principalement en droit de la fonction publique. Limitrophe de Paris, Issy-les-Moulineaux s’ajoute à la longue liste des communes ayant choisi d’être représentées par Claisse & Associés, […]
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