Auteur/autrice : Axel Glock

Le juge administratif est compétent pour connaître d’un litige relatif à un contrat de gestion d’une salle de spectacle communale dès lors que les clauses de celui-ci prévoient la faculté, pour la personne publique, d’intervenir de façon substantielle dans la programmation. En l’espèce, une commune avait conclu, en 2001, un contrat de gestion de la […]

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Une autorité concédante ne peut attribuer une concession de service provisoire sans publicité ni mise en concurrence qu’en justifiant d’un motif d’intérêt général tenant exclusivement à des « impératifs de continuité du service public », et en aucun cas à des considérations pécuniaires, ainsi que d’une situation d’urgence indépendante de sa volonté. En l’espèce, la ville de Paris […]

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Un acheteur n’a pas à exiger des candidats les justificatifs d’une caractéristique technique non constitutive d’un critère de sélection des offres. En l’espèce, la métropole Nice Côte d’Azur avait lancé une procédure de passation d’un marché public ayant pour objet l’exécution de services de transport public scolaire sur son territoire. Au terme de la procédure, […]

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