Le reçu du solde de tout compte ne doit pas renvoyer à une annexe détaillant les sommes versées

Aux termes de l’article L.1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui […]

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Le département du Nord accorde sa confiance à Claisse & Associés

Claisse & Associés a été choisi par le département du Nord pour intervenir en droit de l’action sociale et médico-sociale. Jean-Alexandre Cano, associé gérant, prendra plus particulièrement en charge le conseil et l’assistance au département. Le département du Nord, dix-septième département représenté par le Groupe, est le plus peuplé de France, avec plus de 2,6 millions […]

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Qualité pour contracter d’un GIE d’huissiers de justice compte tenu de sa composition

Le GIE « Groupement périphérique des huissiers de justice » avait candidaté à divers lots d’un marché de prestations d’huissier de justice mais ses offres avaient été rejetées, les marchés ayant été attribués, d’une part, à un GIE, dénommé « Groupement des poursuites extérieures » et, d’autre part, à un groupement composé d’une SELARL et d’huissiers exerçant à titre […]

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Règles applicables aux cessions de créance en marché public

Dans une décision du 26 janvier 2018, le Conseil d’Etat définit des règles applicables aux cessions de créance en matière de marché public. Les faits Un centre de gestion  de la fonction publique territoriale avait confié le lot d’un marché de travaux à une entreprise, la société Athéma. Celle-ci a passé commande de certaines fournitures […]

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Une incursion du droit des marques et de l’économie de marché dans le domaine public

Si le domaine public est inaliénable, les noms des lieux qu’il inclut suscitent des appropriations plus ou moins légitimes sur le fondement du droit des marques, qui est un droit d’occupation. Que valent de tels dépôts de marques ou en d’autres termes le champ de la domanialité publique s’étend-il aux dénominations des parcelles qui le […]

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Expropriation du patron : Ludovic Landivaux publie dans le Journal du Management

Ludovic Landivaux, avocat associé de Claisse & Associés, publie un article dans Le Journal du Management de novembre-décembre 2016. Il y analyse la question particulière de l’expropriation du dirigeant d’une entreprise, introduite en droit français en 2008. Retour à tête reposée sur l’expropriation du patron Pendant longtemps, l’avocat du dirigeant-actionnaire d’une société en redressement judiciaire […]

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Validité d’une élection professionnelle et contestation de la liste électorale

La Cour de cassation rappelle que la saisine du Tribunal d’instance par des organisations syndicales en vue d’inclure à la liste électorale des salariés mis à disposition n’a pour effet ni de suspendre le processus électoral, ni de caractériser une contestation des élections. La Cour de cassation précise qu’un litige relatif à la constitution des […]

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Le Groupe Claisse sollicité dans le domaine de l’enseignement supérieur

Deux établissements d’enseignement supérieur accordent leur confiance à Claisse & Associés. L’Université de Technologie de Troyes retient Claisse & Associés en droit privé des affaires, droit des contrats et droit de la propriété intellectuelle, où il interviendra avec le cabinet Antoine Gitton Avocats. L’Institut d’études politiques de Paris – Sciences Po – a également retenu le Groupe […]

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Claisse & Associés devient l’avocat du Département de l’Essonne

Claisse & Associés devient l’avocat du Département de l’Essonne, seizième à retenir le Groupe Claisse. L’intervention des avocats portera sur toutes les matières du droit privé et du droit social, notamment le droit civil, le droit pénal, l’action sociale, l’Aide sociale à l’enfance (ASE), ou le droit du travail. Plus d’1,2 million d’habitants résident sur […]

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La Région Auvergne-Rhône-Alpes choisit Claisse & Associés

Le Groupe Claisse est retenu par la Région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) afin d’assurer son conseil et la défense de ses intérêts. L’intervention de Claisse & Associés porte sur le fonctionnement institutionnel de la Région d’une part, comprenant notamment le droit des élus, le droit de la presse et le droit fiscal, et sur le droit des Ressources […]

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