Auteur/autrice : Axel Glock

La Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») consacre un large pouvoir d’appréciation des Etats membres dans la détermination des conditions d’application des cas d’exclusion facultative d’un candidat par le pouvoir adjudicateur. La CJUE considère qu’une réglementation nationale peut légitimement, d’une part, prendre en compte la condamnation pénale non encore définitive pour un délit affectant la moralité […]

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En l’espèce, une commune avait lancé une procédure de consultation en vue de la conclusion d’un marché public de fourniture de matériel d’éclairage public. Au moment de l’attribution du marché, un candidat évincé avait exercé un référé précontractuel en vue de faire annuler la procédure de passation ainsi que le rejet de son offre (article […]

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Un pouvoir adjudicateur peut imposer au titulaire du marché des exigences particulières prenant en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi à condition que celles-ci présentent un lien suffisant avec l’objet du marché. En l’occurrence, le Conseil d’Etat devait se prononcer sur la régularité d’une clause, […]

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Les OPH peuvent, en vertu des dispositions de l’article L. 421-17 du code de la construction et de l’habitation, relever soit des règles de la comptabilité publique, soit des règles applicables aux entreprises de commerce. Dans ce second cas de figure, sont applicables les dispositions du code de commerce relatives aux commissaires aux comptes, parmi […]

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