Auteur/autrice : Axel Glock

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Articles par Axel Glock

La Ville de Sarcelles retient Claisse & Associés comme avocat

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La Ville de Sarcelles a choisi les avocats de Claisse & Associés pour la représenter, l’assister et la conseiller dans les différents domaines d’intervention de la Ville. Le groupe Claisse est retenu en droit pénal, droit civil, droit de la fonction publique et droit du travail, droit administratif général et intercommunalité, urbanisme, foncier et droit de […]

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Pas de reprise des relations contractuelles en cas de résiliation partielle

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Dans cette affaire, le président du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou avait restreint le périmètre de la concession d’exploitation du parc de stationnement de ce centre en supprimant la gare routière. Une telle décision pouvait être qualifiée de modification unilatérale de la concession ou de résiliation partielle de celle-ci. La décision rendue […]

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Application des nouvelles règles de modification des concessions

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La Ville d’Aix-en-Provence et la SEMAPA, parties à une convention de concession de gestion du service public du stationnement hors voirie et du service public du stationnement sur voirie, avaient procédé, par convention, à la résiliation partielle de cette concession, en en diminuant grandement le périmètre, et inséré une promesse de vente, sous condition suspensive […]

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Insuffisante définition de ses besoins par l’autorité concédante

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Les autorités concédantes peuvent prévoir des options dans le cadre des procédures de concessions qu’elles lancent. Attention cependant à ce que cela ne manifeste pas une insuffisante définition des besoins, comme l’illustre l’affaire suivante. Dans cette affaire, en effet, la commune du Havre avait envisagé, pour la concession portant sur l’exploitation d’un réseau public de […]

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Compétence du juge administratif pour connaître de l’appel en garantie d’une personne publique fondé sur un contrat administratif

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L’appel en garantie d’un centre hospitalier ayant été condamné en raison d’une prothèse défectueuse, à l’encontre du fabricant de cette prothèse, auquel il n’est pas lié par contrat (l’établissement n’étant lié par un marché public qu’à l’entreprise tierce qui avait fourni ladite prothèse) sur le fondement des dispositions des articles 1245 et suivants du code […]

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Me Cano assure deux nouvelles formations en action sociale

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Dans le cadre de son partenariat avec Comundi, Claisse & Associés, par l’intermédiaire de Jean-Alexandre Cano, avocat associé, assurera deux formations en matière d’action sociale. Assurée en binôme avec Me Anne-Mathilde Potterie, spécialisée en droit des fonctions publiques et en action sociale, la première aura pour but de maîtriser le nouveau dispositif de l’Aide Personnalisée à l’Autonomie […]

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7 décisions du Conseil d’Etat en contrats et marchés publics

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Le Conseil d’Etat a rendu sept décisions portant sur les contrats et marchés publics, entre le 23 octobre et le 9 novembre 2017 : Jusqu’à quand un sous-traitant peut-il formuler une demande de paiement direct ? CE, 23 octobre 2017, Colas Ile-de-France Normandie, Req. n°410235 Exécution d’un jugement de condamnation : cas dans lesquels le […]

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Responsabilité pour faute du maître d’ouvrage du fait de l’allongement de la durée d’un chantier

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Dans cette affaire, la responsabilité pour faute du maître d’ouvrage avait été retenue par la Cour administrative d’appel de Bordeaux à l’égard d’une entreprise de travaux, du fait de l’allongement de la durée du chantier. Sur pourvoi du maître d’ouvrage délégué, condamné à garantir le centre hospitalier, le Conseil d’Etat réduit, mais ne supprime pas, […]

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Transparence ou égalité : le choix du moindre mal

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Dans cette affaire, la Métropole européenne de Lille (MEL) avait lancé une procédure de passation d’un contrat de concession de service public pour l’exploitation du service public des transports urbains de personnes soumise à l’ordonnance de 2016. Bien qu’elle n’y soit pas tenue, la MEL avait indiqué dans le règlement de la consultation les modalités […]

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La banqueroute n’est pas un cas d’interdiction de soumissionner

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Dans cette affaire, le pouvoir adjudicateur avait classé l’offre d’un groupement en première position mais avait rejeté cette dernière, après vérification de la candidature dudit groupement, en raison de la condamnation pour banqueroute du dirigeant de l’un de ses membres. Saisi, le juge des référés précontractuels avait considéré que cette circonstance ne constituait pas un […]

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