Le Conseil d’Etat vient de préciser, sur le fondement des dispositions de l’article 99 I du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, que pour les marchés passés selon une procédure adaptée, si l’acheteur doit, dès qu’il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, il n’est, en revanche, pas tenu de lui […]
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Dans le prolongement de la décision Commune de Douai du 21 décembre 2012 (Req. n°342788), le Conseil d’Etat a été amené à statuer, à l’occasion d’un litige portant sur la concession du port de plaisance, sur les règles d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour en cas de résiliation d’un contrat de […]
En principe, lorsqu’une collectivité territoriale est condamnée à payer une somme d’argent et ne s’exécute pas, le bénéficiaire de cette condamnation doit demander au préfet d’opérer le mandatement d’office des sommes concernées, de sorte que le juge doit rejeter les demandes d’injonction sous astreinte formulées par des parties demanderesses (C.E., 30 janvier 2012, Req. n° […]
Une demande de paiement direct est faite en temps utile tant que le décompte général et définitif n’est pas établi. Dans cette affaire, la société Colas Ile-de-France, sous-traitante de la société Lesueur TP, titulaire du lot « Terrassements, voirie et aménagement des extérieurs » d’un marché de construction passé par la commune de Vivier-au-Court, avait adressé une […]
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Si les candidats obtiennent la même note, de surcroît maximale, à la quasi-totalité des sous-critères du critère de la valeur technique, c’est que lesdits sous-critères ont été neutralisés. Ainsi, il revient strictement au même que les candidats obtiennent 20/20 ou 0/20 : le critère n’a pas la vertu discriminante qu’il devait avoir et la sélection […]
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) publient trois documents portant sur la réglementation des marchés publics de travaux et sa mise en œuvre dans Chorus pro. Ces outils sont principalement destinés aux agents des collectivités territoriales en charge de la facturation électronique. Les trois modules proposés […]
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Le 20 octobre dernier, une nouvelle édition de la norme NF P 03-001 (dont l’ancienne version avait été élaborée en décembre 2000) a été adoptée et publiée par l’Afnor. Cette mise à jour permet notamment la prise en compte des évolutions de la règlementation et de la jurisprudence s’agissant de la lutte contre le travail […]
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La SMACL, principal assureur des collectivités et acteurs locaux, publie l’édition 2017 de son rapport annuel consacré au risque pénal local. Intitulé « Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux« , ce rapport reprend en 194 pages l’essentiel des « chiffres et jurisprudences » notables de l’année écoulée. Retrouvez ci-dessous l’ensemble du rapport en accès-libre. Rapport […]
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Claisse & Associés et Me Patrick Lingibé (Jurisguyane), Avocat au Barreau de la Guyane, ancien bâtonnier, et membre du Conseil national des barreaux, ont signé une convention de correspondance organique et de partenariat renforcé le 9 octobre 2017. Cette coopération traduit le développement du Cabinet Lingibé au niveau national, notamment en droits public et privé […]
La SORGEM, Société d’Economie Mixte du Val d’Orge (91), choisit les avocats du groupe Claisse pour l’assister et la conseiller en droit public, des marchés publics et des délégations de service public. […]
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