A la suite du lancement d’une procédure portant sur l’attribution d’un contrat de délégation de service public pour l’exploitation d’un réseau de transport, une société, qui n’avait toutefois pas présenté sa candidature, a saisi le juge des référés précontractuels afin de solliciter l’annulation de cette procédure. La société requérante soutenait ainsi que, compte tenu de […]
Dans une décision du 10 octobre dernier, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions du droit à indemnisation du cocontractant de l’administration dont le marché a été annulé par le juge du référé. Il est désormais nécessaire de justifier d’un lien direct entre la faute de l’administration et le préjudice allégué. Dans cette affaire, […]
Par un jugement du 13 octobre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil est venu rappeler les règles de procédure applicables en cas de non-titularisation d’un agent stagiaire de la fonction publique territoriale. Premièrement, le Tribunal rappelle que « si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d’effectuer […]
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Les dispositions du CGCT mettent à la charge du maire une obligation de convoquer le conseil municipal lorsque la demande lui en est faite par la majorité ou le tiers des membres du conseil municipal selon que la commune compte moins ou plus de 3500 habitants. Le Conseil d’Etat vient de préciser dans un récent […]
Afin d’éviter toute manifestation d’opinion de nature à porter atteinte ou à dévaloriser l’administration, tous les agents publics sont soumis à une obligation de réserve – consacrée par la jurisprudence – qui les « contraint (…) à observer une retenue dans l’expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s’exposer à une sanction disciplinaire » (cf. […]
Lire la suite… from Contrôle de proportionnalité et sanction disciplinaire unique
Les candidats peuvent se prévaloir des capacités d’autres opérateurs économiques à condition de démontrer qu’ils pourront en disposer dans le cadre de l’exécution du marché. La décision suivante montre que l’exercice de cette possibilité n’était pas sans danger sous l’empire de la directive marchés de 2004, lorsqu’après le dépôt de l’offre, l’un de ces opérateurs […]
Un agent de la fonction publique territoriale voit son contrat à durée déterminée arriver à échéance et non-renouvelé. Ce dernier forme un recours devant le Tribunal Administratif pour obtenir l’annulation de la décision de non-renouvellement et la réparation d’une série de préjudices qu’il estime avoir subi du fait de ce non-renouvellement et de ses conditions […]
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Alimentant un peu plus la jurisprudence sur les actes susceptibles de recours, le Conseil d’Etat (17 mai 2017 n°404270) vient de préciser le champ des circulaires administratives et des interprétations opposables en matière fiscale pour en exclure les énonciations d’une foire aux questions (FAQ). L’arrêt du Conseil d’Etat précise que le document attaqué, publié sur […]
Lire la suite… from Une FAQ n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir
L’article R. 811-1 (1°) du code de la justice administrative confie aux tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort les litiges relatifs « aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale ou en faveur des travailleurs privés d’emploi ». La question s’est posée de savoir si les litiges qui […]
Par une ordonnance rendue le 25 septembre 2017, le Juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Nantes a donné une nouvelle illustration de la distinction devant être opérée entre, d’une part, les critères et sous-critères de sélection, dont la pondération doit avoir été annoncée, et, d’autre part, la simple méthode de notation, qui n’a […]
Lire la suite… from Le calendrier des travaux permet d’apprécier la méthodologie des candidats