Le groupement de commandes composé de La Roche-sur-Yon Agglomération, de la Ville de La Roche-sur-Yon, du CCAS de La Roche-sur-Yon, de la Ville d’Aubiny – Les Clouzeaux, de la Ville de La Ferrière ainsi que de la Ville de Venausault, retient Claisse & Associés pour assister et conseiller ses membres en droit de la fonction publique. Le coordonnateur, […]
Dans cette affaire, la SEA, gestionnaire de l’aéroport de Milan Malpensa, avait, conformément à la réglementation nationale, attribué temporairement à la société Beta-Trans SpA un entrepôt dans l’aéroport, pour lui permettre d’y exercer une activité de prestation de services d’assistance en escale. La société Malpensa Logistica Europa, concessionnaire d’espaces aéroportuaires destinés à l’exercice d’une activité […]
Dans cette affaire, rendue sous l’empire de la directive 2014/24/UE (c’est-à-dire l’ancienne directive « marchés publics »), un soumissionnaire évincé reprochait au pouvoir adjudicateur slovaque d’avoir rejeté son offre au motif qu’il ne remplissait pas les exigences en matière de capacité économique et financière fixées dans l’avis de marché. Dans le cadre de la passation d’un marché […]
Dans cette affaire, le tribunal administratif de Bordeaux avait annulé la délibération autorisant le maire de la Commune de la Teste-de-Buch a conclure un contrat de partenariat pour financement, la conception, la réalisation, l’entretien et la maintenance d’un nouvel hôtel de ville, outre la conception et l’aménagement d’un parvis et la valorisation foncière d’îlots Gambetta […]
Le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC) a choisi les avocats de Claisse & Associés pour intervenir en matière de : Droit des collectivités locales ; Droits de la fonction publique et du travail ; Droit administratif général ; Droit immobilier et domanialité. Présent dans 8 intercommunalités et plus de 500 communes, pour lesquelles il […]
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Depuis la décision du Conseil d’Etat, OPHLM de Puteaux, du 29 décembre 2008 (Req. n° 296930, Rec), il est admis que le juge, par application des principes dont s’inspire l’article 1152 du code civil, module les pénalités appliquées dans le cadre d’un marché, si celles-ci s’avèrent manifestement excessives, ou, au contraire, dérisoires. La mise en œuvre […]
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Les groupements hospitaliers de territoires (GHT) ont été prévus par la loi du 26 janvier 2016 « de modernisation de notre système de santé« , et leurs modalités de fonctionnement précisées dans un décret du 27 avril 2016. Depuis le 1er juillet 2016, les établissements hospitaliers d’un même territoire doivent se regrouper et se coordonner à travers […]
Depuis la décision du Conseil d’Etat Région Haute Normandie du 5 juin 2013, dont il ressort très clairement que le maître d’ouvrage n’a pas à répondre des fautes commises par les autres participants à l’opération de construction, les divers intervenants sont nécessairement amenés à formuler des demandes les uns contre les autres sur un fondement […]
Dans cette affaire, non publiée, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’il ressort des pièces du dossier que la collectivité, en l’occurrence une communauté d’agglomération, est assujettie à la TVA au titre des opérations concernées, les condamnations prononcées à son profit doivent porter sur des montants hors taxes et non toutes taxes comprises. CE, 5 juillet […]
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat est amené à se prononcer sur la preuve de la connaissance par le maître d’ouvrage de l’intervention d’une personne physique comme sous-traitante du titulaire du marché de maîtrise d’œuvre et non comme représentante de ce dernier. Il considère que la Cour n’a pas dénaturé les pièces du dossier ni […]