Il ressort des dispositions de l’article L 1262-4-1 I du code du travail que le maître d’ouvrage (ou le donneur d’ordre) qui contracte avec un prestataire de service qui détache ses salariés vérifie avant le début du détachement s’il est acquitté de ses obligations mentionnées aux I et II de l’article L. 1262-2-1 (soit la […]
Le tribunal administratif de Paris rappelle, dans une ordonnance du 1er juin 2017, rendue en application de la nouvelle réglementation sur les marchés publics, qu’un requérant dont l’offre est irrégulière ne peut être lésé. Toutefois, le juge des référés précontractuels prend soin, au préalable, de préciser que l’élément d’irrégularité de l’offre (soit l’omission d’indiquer des […]
Dans cette affaire, un constructeur, la société Fives Solios, avait été condamné, par le tribunal administratif de Rennes à payer de fortes sommes en réparation des préjudices subis par le maître de l’ouvrage et l’exploitant, du fait de désordres apparus après la réalisation de travaux de modernisation de l’usine d’incinération d’ordures ménagères. Ce constructeur avait […]
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Pour une des toutes premières fois, le Conseil d’Etat a eu à statuer sur le fondement des nouvelles dispositions relatives aux contrats de concession issues de l’ordonnance du 29 janvier 2016. La commune de Limoux, dans l’Aude, avait lancé une procédure de passation de délégation de service public pour la distribution de l’eau potable. Dans […]
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Le Groupe Claisse, implanté à Paris, Lyon et en Seine-Saint-Denis, a ouvert un rooftop au dernier étage de son Cabinet de Saint-Ouen. Cet espace de travail a été aménagé par CréaVert Paysages, spécialiste en conception et création de jardin. La terrasse offrira une vue imprenable sur la Tour Eiffel, le futur Hôtel de la Région […]
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Claisse & Associés est un Cabinet d’avocats basé à Paris, Lyon et en Seine-Saint-Denis, composé d’une trentaine d’avocats et d’une dizaine d’employés et consultants. Pour répondre à ses besoins croissants en gestion, business development et communication, le Cabinet recrute un(e) alternant(e) en université ou école (cursus économie / gestion / administration des entreprises), pour un […]
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L’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux concessions s’applique aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée à compter de sa date d’entrée en vigueur. En vertu des dispositions de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, ces dernières prennent une délibération dont l’objet est d’entériner le principe d’une mise en gestion […]
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Les procédures de passation des marchés de défense ne peuvent être annulées. Le juge des référés précontractuels de première instance ayant annulé la procédure lancée par l’Atelier industriel de l’aéronautique de Clermont-Ferrand en vue de l’attribution d’un marché de prestations de bourrellerie aéronautique, la question de la qualification de ce marché s’est posée. Le Conseil d’Etat considère […]
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L’Établissement public Campus Condorcet, qui regroupe dix acteurs nationaux et franciliens de l’enseignement supérieur et de la recherche, a choisi Claisse & Associés comme partenaire dans le cadre d’une Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO). Le Campus Condorcet sera le plus grand pôle regroupant les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche en sciences humaines, […]
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La Ville de Paris avait lancé une procédure concurrentielle avec négociation en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande portant sur la fourniture de petits véhicules utilitaires. Ayant, le 4 novembre 2016, informé les candidats dont l’offre n’était pas retenue qu’un délai de 11 jours serait respecté avant la signature du contrat, elle […]