La Commune de Saint-Benoît, à la Réunion, avait vu son contrat de gestion du service de restauration scolaire annulé. Estimant se trouver en situation d’urgence impérieuse, elle avait conclu un contrat dénommé « concession provisoire de service public pour la gestion du service de restauration municipale » d’une durée de 14 mois avec une entreprise, qu’un concurrent […]
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Claisse & Associés recrute un stagiaire diplômé en droit public pour un poste basé à Paris, à compter de juillet 2017. De bonnes capacités d’analyse et rédactionnelles sont attendues pour une activité tant contentieuse que de conseil, au bénéfice d’une clientèle essentiellement institutionnelle (sociétés commerciales, associations, personnes publiques). Le candidat sera idéalement élève-avocat, d’autres profils […]
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Claisse & Associés est choisi par l’Institution de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création (IRCEC) pour être conseillée et représentée en justice. L’IRCEC est la Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs. Le Groupe Claisse sera sollicité en matière de droit immobilier (baux, copropriété et propriété immobilière, audit et analyse juridique dans […]
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Jean-Paul Vaillant, Directeur général de l’Association pour le développement des foyers (Adef), a été élu à l’unanimité président de l’Union professionnelle du logement accompagné (Unafo) par son conseil d’administration réuni le 17 mai 2017. Il a précédemment été administrateur puis vice-président de l’Union et dirige l’Adef depuis 2004. Le nouveau Président mènera notamment la rédaction […]
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Par un arrêt du 20 avril 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le directeur d’un centre hospitalier pouvait restreindre l’accès d’un expert du CHSCT à certaines parties de l’établissement. Dans cette affaire, le CHSCT de l’établissement avait mandaté un expert chargé d’émettre un avis sur la charge de travail […]
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Le Conseil d’Etat vient de considérer que l’existence du décompte général et définitif d’un marché de maîtrise d’œuvre peut se déduire du paiement du solde du marché figurant dans le décompte final du titulaire, en l’absence d’éléments démontrant que, par ce paiement, le maître de l’ouvrage n’a pas, en réalité, procédé au règlement du solde, […]
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L’article 35 bis de l’ordonnance n°2015-899 du 25 mars 2015, créé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, prévoyait qu’un texte règlementaire adapte la mission de maîtrise d’œuvre définie à l’article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à […]
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue compléter les indications ressortant, notamment, de sa décision Partner Apelski Dariusz du 7 avril 2016 (Affaire C-324/14) sur divers points, ainsi qu’une jurisprudence assez abondante en 2016 sur les cas d’exclusions facultatifs. Dans cette nouvelle affaire, régie par la directive 2004/18/CE , un pouvoir adjudicateur […]
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Le Groupe Claisse est choisi par la Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine (CVS) pour conseiller l’établissement et le représenter en justice en matière de droit des ressources humaines. Jean-Alexandre Cano, avocat associé, sera l’interlocuteur privilégié de ce client. La Communauté d’agglomération est un établissement public de coopération intercommunale fondé en 2008 suite à la fusion […]
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Dans un jugement rendu le 28 avril 2017, le Conseil de prud’hommes de Lons-le-Saunier a condamné un employeur à indemniser une salariée, animatrice coordinatrice, licenciée du fait de la désorganisation du service engendrée par ses absences répétées et prolongées. La juridiction consulaire rappelle que le remplacement du salarié absent par un salarié recruté en CDD […]