Par un avis du 5 mai 2017, la Cour de cassation a considéré que « Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, consécutivement à la mise en place de la procédure […]
Le Syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions sud et ouest (SMTD) de l’île de La Réunion – ILEVA Réunion – a choisi Claisse & Associés pour être son avocat. Ce syndicat mixte rassemble trois intercommunalités : la CA Sud, la CIVIS, le TCO, et gère notamment : La collecte des ordures ménagères résiduelles, […]
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Par une instruction interministérielle datée du 27 avril dernier, quatre ministres (économie et finances, travail, aménagement du territoire, intérieur) demandent aux préfets de contester les décisions prises par les collectivités territoriales d’imposer l’usage du français dans l’exécution de leurs marchés publics. Cette instruction de six pages vise la clause dite « Molière » et plus largement le […]
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A l’occasion d’un différend concernant l’exequatur d’une sentence rendue par un arbitre siégeant à Londres conformément aux règles de la Cour internationale de Londres, en application des stipulations des conventions conclues entre le syndicat mixte des aéroports de Charente et les sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited pour le développement d’une liaison aérienne […]
Le Conseil d’Etat continue son travail de clarification du régime du droit au paiement direct des sous-traitants. Cette nouvelle décision concerne les conséquences de la méconnaissance par le sous-traitant de l’obligation d’adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, prévue tant à l’article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la […]
Dans cette affaire, la responsabilité des maîtres d’œuvre avait été retenue pour manquement à leur devoir de conseil au moment de la réception des travaux. Concrètement, le substrat végétal mis en place sur le terrain de rugby litigieux n’était pas suffisamment étanche, et le système de drainage dysfonctionnait. Remédier à ces désordres, qui n’avaient pas […]
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Le Pôle Droit privé et des affaires du Groupe Claisse & Associés a le plaisir de vous convier à sa prochaine Matinale Juridique dont le thème sera : « Bien négocier et conclure ses contrats après la réforme du droit des obligations ». Elle aura lieu dans nos locaux de Lyon le vendredi 19 mai […]
Dans cette affaire, le titulaire d’une concession conclue avec la Semmaris, SEM délégataire de service public, en vue de l’occupation du domaine public sur lequel cette dernière exerçait sa mission de service public, avait été mis en liquidation judiciaire. En dépit des mises en demeure de la Semmaris, adressées en application de l’article L. 641-11-1 […]
Claisse & Associés renforce son Pôle Droit pénal en recrutant Me Jérôme Consigli, avocat collaborateur ayant une double spécialisation en droit pénal et en droit public. Issu de l’EFB, il a auparavant été formé au sein des Universités de Versailles, Paris II et Paris I. Il y a notamment obtenu des masters en droit et […]
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L’article 10 de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a créé un nouvel article 21 bis dans la loi du 13 juillet 1983 posant le principe d’un régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. […]