L’article 10 de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a créé un nouvel article 21 bis dans la loi du 13 juillet 1983 posant le principe d’un régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. […]
Dans cette affaire, un maître d’ouvrage public avait attrait des constructeurs devant le juge judiciaire, avant de demander leur condamnation au juge administratif, le premier s’étant déclaré incompétent. Ces constructeurs avaient invoqué, avec succès, l’expiration du délai d’action du maître de l’ouvrage à leur encontre devant la Cour administrative d’appel de Douai. En effet, cette […]
L’insuffisance professionnelle n’est pas un motif réel et sérieux de licenciement si l’employeur n’organise pas préalablement à la rupture, des entretiens avec le salarié pour l’aider à prendre la mesure de son poste, ni ne l’alerte sur les manquements constatés. […]
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La Société d’Economie Mixte d’Aménagement de Paris (SEMAPA) retient Claisse & Associés pour des missions d’assistance juridique, de conseil et de représentation en justice en matière de droit social. Yves Claisse, avocat associé fondateur, sera plus particulièrement en charge de ce client. Créée en 1985, la SEMAPA change de statut juridique en avril 2012 pour devenir une Société Publique Locale […]
Voies navigables de France (VNF) a choisi de faire confiance à Claisse & Associés dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) portant sur une quarantaine de concessions de ports commerciaux et de plaisance d’intérêt national. L’équipe dédiée à cette AMO sera menée par Guillaume Noël, Yves Claisse, Thomas Bénagès et Aurélie Barre. VNF […]
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Pour la deuxième année consécutive, Claisse & Associés est reconnu comme « excellent » en matière de restructuring par le Magazine Décideurs 2017. Le célèbre classement de Leaders League consacre une nouvelle fois le Groupe Claisse dans la branche « Procédures collectives : intervenants occasionnels et réguliers » de la catégorie « Réorganisation et restructuration ». La dernière édition du Magazine […]
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Dans un jugement rendu le 21 mars 2017, le tribunal administratif de Versailles a rappelé les conditions d’engagement de la responsabilité des communes en matière d’incendie. Le tribunal administratif de Versailles était saisi d’un recours indemnitaire tendant à voir condamnée une commune à réparer les préjudices résultant de l’aggravation des conséquences dommageables d’un incendie survenu […]
Par un arrêt rendu le 29 mars 2017 et publié au Bulletin (N°15-17.659), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence relative aux conséquences de l’appel formé devant une juridiction du second degré autre que la Cour d’appel de Paris, dans les litiges relevant de l’article L. 442-6 […]
C’est le juge du contrat, et non le juge de l’excès de pouvoir, qui est compétent pour connaître de la décision de rejet d’une demande de renouvellement d’un contrat administratif, présentée en application des clauses de ce contrat. Le Conseil d’Etat revient donc sur la solution dégagée dans la décision du 4 mars 1981, commune […]
Lire la suite… from Nouveau repli de l’excès de pouvoir en matière contractuelle
Le décret du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative est venu simplifier et clarifier la procédure d’exécution des décisions du Conseil d’Etat et des juridictions administratives spécialisées, en la rapprochant de celle applicable aux décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. La Notice du décret détaille l’objet de ce décret : […]
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