C’est une nouveauté issue de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : depuis le 1er janvier 2017, les administrations comptant plus de 50 agents doivent publier sur internet leurs documents administratifs. L’article 6 de la loi a ainsi créé un article L312-1-1 dans le Code des relations entre le public et […]
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La Ville de Cergy a choisi de faire confiance à Claisse & Associés afin d’assurer des prestations de services juridiques en conseil, assistance et représentation en justice en matière de droits de l’environnement, de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière. Cergy possède plusieurs pôles sur son territoire, administratif, économique, culturel et étudiant, qui en font […]
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Par une décision en date du 13 janvier 2017 (n°386799), le Conseil d’Etat a étendu le bénéfice de la protection fonctionnelle au profit des collaborateurs occasionnels du service public. […]
Alors que cette question se posait de manière récurrente dans le cadre des procédures de rationalisation de la carte intercommunale (transferts de compétences, fusions), le législateur ne s’est jamais expressément prononcé sur l’incidence d’un changement de pouvoir adjudicateur, du fait d’un tel transfert, sur les procédures de marchés publics en cours de passation. […]
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Dans cette affaire, la requérante avait, conformément aux dispositions de l’article R. 551-1 du code de justice administrative, notifié au pouvoir adjudicateur le recours en référé précontractuel qu’elle avait introduit contre la procédure de passation d’une délégation du service public de distribution d’eau potable à laquelle elle avait fait acte de candidature. […]
Par deux arrêts rendus le 30 décembre 2016 et mentionnés aux tables du Lebon (req. n° 386536 et 389835), le Conseil d’Etat a précisé la notion d’attroupement ou rassemblement au sens des dispositions de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, reprises à l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui […]
Présentes depuis 1955 à Lorient, les Petites sœurs des pauvres ont choisi Adef Résidences (Association pour le développement des foyers), client et partenaire historique de Claisse & Associés, pour leur succéder à la maison de retraite de la rue de Kerjulaude. Adef Résidences a été retenue parmi huit autres associations pour remplacer la Congrégation, dont […]
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Par un jugement du 26 janvier 2017, le Tribunal administratif de Versailles est venu rappeler que le courrier informant un agent contractuel du non-renouvellement de son engagement n’était pas une décision faisant grief et donc susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Les juges de première instance ont ainsi repris la distinction habituelle […]
Claisse & Associés a été choisi par l’Office public de l’habitat (OPH) Pantin Habitat pour assurer son conseil juridique et sa représentation en justice. Les avocats du Groupe Claisse interviendront pour le compte de l’OPH en matière de droit de la fonction publique, dans tous les domaines relevant du droit social et des contrats de travail, […]
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Le Tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne a rendu aujourd’hui une décision en matière de sous-location d’un logement sans l’accord des propriétaires. Dans cette affaire, les locataires d’une maison en région parisienne avaient proposé ce logement à la sous-location via le site internet Airbnb en juillet 2016, sans accord préalable des propriétaires. L’obtention de l’accord du bailleur […]
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