Dans cette affaire, la MAF, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, avait indemnisé son assuré, la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS), du fait des désordres affectant la tour de refroidissement du bâtiment destiné aux archives communautaires, à hauteur de 135 459,93 euros. […]
Il faut qu’il existe un lien de causalité entre le vice affectant le contrat attaqué et le préjudice dont se prévaut le requérant, candidat évincé. Le Conseil d’Etat l’avait déjà dit en 2013 : « 1. Considérant que lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait […]
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La question de droit posée à la Haute juridiction dans cette affaire était de savoir quel est le point de départ du délai de prescription de dix ans prévu à l’article 2270-1 du code civil (applicable aux actions en responsabilité extracontractuelle), dans le cas d’un appel en garantie formé par un intervenant sur un chantier, […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision très intéressante en matière de concession, fondée sur les nouvelles dispositions de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016. Les faits à l’origine de cette affaire concernent des difficultés d’exécution d’une convention d’exploitation d’un terminal portuaire, passée par le Grand port maritime de Bordeaux (GPMB). La médiation mise […]
Claisse & Associés est le nouveau partenaire du Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle (SMT Artois-Gohelle) en matière de droit privé et de droit pénal. L’équipe menée par Ludovic Landivaux interviendra notamment sur des questions de : droit civil : droit des contrats privés, droit des baux, droit des assurances, droit fiscal (notamment le suivi du versement […]
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Par un jugement rendu le 29 septembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil, estimant que les honoraires et frais réclamés par un expert judiciaire étaient injustifiés au regard des diligences accomplies dans le cadre des opérations d’expertise, a réformé une ordonnance de taxation du Président du Tribunal administratif de Cergy Pontoise. […]
Lire la suite… from Les frais d’expertise judiciaire peuvent être minorés par le juge administratif
Dans cette affaire, un marchand de biens immobiliers s’était rapproché de la communauté d’agglomération « Pôle Azur Provence » (CAPAP) pour lui faire part d’un projet de réalisation d’un parc d’entreprises sur une friche industrielle. Après avoir marqué son intérêt pour le projet, la collectivité avait finalement décidé d’acquérir elle-même l’ensemble immobilier au travers d’un droit de […]
Dans un arrêt du 25 janvier 2017 (n°15-21.950), la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que la convention de forfait jour est privée d’effet et permet au salarié de réclamer le paiement d’heures supplémentaires, dès lors que : Les règles relatives au repos n’ont pas été respectées ; L’employeur n’a pas organisé l’entretien portant sur […]
Lire la suite… from Convention de forfait jour : rappel des conditions de recevabilité
Claisse & Associés Paris a été retenu par la Ville de Boulogne-Billancourt, pour des prestations d’assistance juridique et de représentation en justice en matière de droit privé, comprenant notamment : Propriété intellectuelle, information, nouvelles technologies ; Droit des contrats et des obligations ; Droit de la sécurité sociale ; Droit de la famille. Ce marché […]
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Olivier Magnaval, avocat associé en charge du pôle fonctions publiques au sein de Claisse & Associés, est intervenu mercredi 1er février 2017 aux 18èmes rencontres annuelles de l’Edition Formation Entreprise (EFE), un centre de formations professionnelles dédié aux entreprises et au secteur public. Organisées sur deux journées, ces rencontres annuelles étaient cette année dédiées au « Panorama […]
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