Dans cette affaire, l’entreprise titulaire d’un marché de travaux avait adressé un mémoire en réclamation à la suite de la notification du décompte général de son marché. Ce mémoire avait été rejeté par décision expresse du 29 avril 2011. Dans le délai de 6 mois prévu à peine d’irrecevabilité à l’article 7.2.3 du CCAG applicable […]
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat interdit, sur le fondement de la loi de 1975 sur la sous-traitance, au maître de l’ouvrage et à l’entrepreneur principal d’abaisser le montant figurant dans l’acte spécial pour tenir compte des conditions d’exécution des prestations sous-traitées, sans que les stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume ou au […]
Le Conseil départemental du Jura a choisi de faire confiance à Claisse & Associés pour assurer son assistance juridique et sa représentation en justice. Ce 15ème département client du Groupe Claisse sollicitera les avocats en matière de droit de l’action sociale, de droit privé et de droit pénal. Yves Claisse et Ludovic Landivaux, avocats associés et experts […]
Lire la suite… from Le département du Jura choisit Claisse & Associés
Par un arrêt du 18 janvier 2017, publié au Bulletin, la Cour de cassation affine sa jurisprudence relative aux modalités d’organisation des élections professionnelles par scrutins séparés. S’il est admis la possibilité de recourir à des scrutins séparés pour chaque collège dans le cadre des élections professionnelles (le CHSCT en l’espèce), pour autant, la Haute […]
Lire la suite… from Les garde-fous de l’exigence de sincérité du vote
Ou comment éviter qu’un droit puisse être utilisé à mauvais escient. Dans une société familiale, il est fréquent que les assemblées générales se tiennent sur le papier (ne le répétez pas !) et que le droit à l’information des associés minoritaires soit le cadet des soucis du dirigeant. […]
Dans cette affaire, les faits étaient les suivants : un syndicat avait lancé, en mars 2016, un marché à procédure adaptée dont le premier lot portait sur l’extension et la rénovation de son réseau d’eau et d’assainissement. A l’issue de la procédure, soit le 10 mai 2016, le pouvoir adjudicateur avait informé la requérante du rejet […]
Dans un jugement du 19 janvier 2017, le Tribunal administratif de Nantes a statué sur le partage des responsabilités devant être opéré entre la commune de la Faute sur Mer, l’Etat et l’association syndicale de la vallée du Lay, à la suite des dommages causés par la tempête Xynthia ayant touché le littoral vendéen dans […]
Lire la suite… from Tempête Xynthia : le TA de Nantes se prononce sur les responsabilités publiques
Dans cette affaire, deux associations, ASSECO-CFDT du Languedoc-Roussillon et ATTAC Montpellier, avaient attaqué, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le décret approuvant le contrat de partenariat passé entre SNCF Réseau et une entité économique concernant le pôle d’échange multimodal Montpellier Sud de France. […]
Lire la suite… from Conditions d’un recours de tiers contre l’acte détachable d’un contrat
Claisse & Associés est choisi par le Musée des impressionnismes Giverny pour des prestations d’assistance juridique en matière de commande publique. […]
Lire la suite… from Le Musée des impressionnismes Giverny sollicite Claisse & Associés
Claisse & Associés est choisi par le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen pour sa représentation en justice (préparation et gestion des contentieux) et son conseil juridique. […]