Les candidats à un marché public sont libres d’y répondre individuellement ou en groupement. Leurs capacités s’apprécient, aux termes de l’ancien article 51 du code des marchés publics, repris à l’article 45 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, au niveau de « l’ensemble des membres du groupement ». […]
Claisse & Associés recrute deux avocats au Barreau de Paris, Laetitia Girard et Michèle Monney, afin de répondre au développement de son activité. Laetitia et Michèle ont déjà exercé au cabinet de Paris par le passé, respectivement à l’occasion d’une collaboration et d’un stage. Laetitia est diplômée en droit public des universités Paris I et […]
Dans cette affaire, l’autorité délégante, une commune, avait donné une fourchette concernant la durée (entre 8 et 12 ans) de la délégation de service public portant sur l’exploitation et l’animation de son château médiéval. Un candidat évincé a saisi le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en reprochant notamment à la Commune […]
Le 1er janvier concentre traditionnellement l’entrée en vigueur de nombreuses réformes ou évolutions juridiques. L’année 2017 n’y échappe pas, notamment en matière de justice administrative et de droit de la famille. Tour d’horizon de quelques changements à retenir pour les professionnels du droit. […]
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Evoquée depuis longtemps, au point de devenir un quasi-sujet « marronnier », la possibilité de divorcer par consentement mutuel sans intervention d’un juge a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016, modifiant les articles 229 et suivants du code civil. […]
Lire la suite… from Divorcer sans passer devant le juge est désormais possible !
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a récemment été amené à se prononcer sur les règles applicables en matière de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. […]
Lire la suite… from Le refus de reclassement ne fait pas perdre le bénéfice de l’ARE
Dans une affaire de concession vieille de plus de 20 ans, la Cour administrative d’appel de Marseille avait considéré, en 2003, à l’occasion d’un litige relatif à son exécution, que le contrat était nul, sans être parfaitement explicite quant à l’étendue (totale ou partielle) de cette nullité. Le Conseil d’Etat avait franchement pris position dans […]
Lire la suite… from Prescription quadriennale et nullité d’une concession
Par une ordonnance du 25 novembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a censuré la pratique d’une grande collectivité consistant à refuser le renouvellement en CDI de l’un de ses agents en CDD, alors qu’en l’état de l’instruction aucun motif ne le justifiait. […]
Lire la suite… from Le non-renouvellement d’un CDD doit reposer sur un motif
En application de la jurisprudence du Conseil d’Etat « Tarn et Garonne », le Tribunal administratif de Montreuil a récemment admis le recours d’un agent tendant à la contestation d’un marché par lequel sa collectivité avait prévu le transfert de son contrat à la société attributaire en application des dispositions de l’article L. 1224-3-1 du code du […]
L’année 2016 fut riche chez Claisse & Associés ! Devenu désormais un groupe de trois cabinets d’avocats, implantés à Lyon, Paris et en Seine-Saint-Denis, Claisse & Associés a pu confirmer son ancrage sur tout le territoire national grâce à des équipes motivées et engagées pour la qualité de service offerte à chaque client. Cette exigence […]
Lire la suite… from Claisse & Associés vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année