Le Pôle Droit privé et des affaires du Groupe Claisse & Associés a le plaisir de vous convier à sa prochaine Matinale Juridique dont le thème sera : « Bien négocier et conclure ses contrats après la réforme du droit des obligations ». Elle aura lieu dans nos locaux de Paris le mardi 29 novembre 2016. […]
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Un marché de service public de transport de voyageurs par autobus entrait à la fois dans le champ d’application du règlement n°1370/2007 – qui permet de limiter, voire d’interdire, le recours à la sous-traitance – et dans celui de la directive 2004/18 sur les marchés publics, qui ne prévoit pas une telle possibilité (la directive […]
Claisse & Associés a été sélectionné pour assister la Métropole du Grand Nancy dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO). Elle portera sur une étude de définition et de création d’une société d’économie mixte (SEM) d’animation de technopôle et de redynamisation des fonctions technopolitaines. L’établissement public a retenu un groupement de trois sociétés […]
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Dans le cadre d’un recours Tropic Travaux Signalisation, Le Conseil d’Etat annule l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux parce qu’elle n’avait pas examiné le moyen, que la Haute juridiction estime opérant, tiré de l’irrégularité de la candidature du titulaire du marché en raison de l’incomplétude des références fournies. En l’espèce, ces références […]
Le Conseil d’Etat est récemment venu confirmer, par deux décisions, que le principe général du droit, inspiré des règles du Code du travail, qui impose à l’administration de rechercher à reclasser ses agents avant de prononcer leur licenciement, ne s’appliquait pas aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale. […]
Lire la suite… from Les fonctionnaires stagiaires territoriaux n’ont pas à être reclassés
Selon une jurisprudence classique, lorsqu’un fonctionnaire est évincé de ses fonctions dans des conditions irrégulières constatées par le juge administratif, il a droit à la réparation du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de cette mesure. CE, 5 octobre 2016, n°380783 […]
Lire la suite… from Indemnisation exclue de l’agent irrégulièrement évincé en cas de fautes graves
Par une ordonnance du 20 octobre 2016, le juge des référés du Tribunal administratif de Lille a pu une nouvelle fois se prononcer sur la question de l’occupation sans droit ni titre du jardin des Olieux à Lille. Il a rejeté la requête en référé mesures-utiles formée par ces occupants qui sollicitaient la réquisition d’hébergements […]
Lire la suite… from Le TA de Lille rejette la requête en référé des occupants du jardin des Olieux
Dans un jugement du 23 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris propose, dans un considérant de principe, une combinaison intéressante de plusieurs jurisprudences : Celles relative aux difficultés rencontrées en cours de chantier, qui ouvrent droit à indemnisation à condition qu’elles constituent des sujétions imprévues, ayant, de surcroît, bouleversé l’économie du contrat dans le […]
Lire la suite… from Nouvelle limite à la théorie des travaux supplémentaires ?
Une adjointe administrative (catégorie C) demandait la condamnation du Conseil économique social et environnemental (CESE) pour s’être vue confier pendant sa carrière des fonctions correspondant à un grade supérieur d’une part, pour s’être vue refuser une prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge d’autre part. […]
Lire la suite… from L’intérêt du service ne justifiait pas le maintien en activité
Si un agent soutient avoir été victime de « violences et de faits diffamants » de la part de deux collègues, elle n’apporte à l’appui de cette allégation ni précision ni justification. Elle ne démontre donc pas qu’elle aurait été contrainte, du fait de ce climat duquel l’administration ne l’aurait pas protégée, de présenter sa […]