Auteur/autrice : Axel Glock

Le licenciement, qui ne saurait être qualifié de démission, est constitutif d’une perte involontaire d’emploi au sens des dispositions du code du travail nonobstant le fait que l‘agent a refusé l’unique proposition de reclassement qui lui a été faite. Commet une erreur de droit la collectivité qui refuse pour ce motif à son agent licencié […]

Lire la suite… from L’agent contractuel licencié a droit à l’ARE même s’il refuse d’être reclassé

Les contrats passés par les collectivités territoriales en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; la circonstance qu’un tel contrat ait été conclu verbalement ne peut avoir légalement pour effet de lui conférer une durée […]

Lire la suite… from Le caractère verbal d’un contrat ne lui confère pas une durée indéterminée

La mise en œuvre du droit au report d’une partie des congés non pris, dans les limites de l’article 7 de la directive 2003/88/CE (au moins quatre semaines), est nécessairement subordonnée, dans la mesure où l’agent n’avait pas pu disposer d’un compte-épargne temps, à ce qu’il soit en mesure d’en bénéficier effectivement à son retour. […]

Lire la suite… from L’agent n’a pas droit au report de ses congés s’il est en mesure d’en bénéficier

Compte tenu de la manière de servir de la requérante, la commune aurait pu, sans commettre l’erreur de droit censurée par la précédente décision du tribunal administratif de Montreuil, décider de la licencier pour insuffisance professionnelle. Dès lors, la faute commise par l’administration en prenant cette décision illégale n’est pas à l’origine du préjudice résultant […]

Lire la suite… from La décision fautive licenciant l’agent contractuel n’est pas à l’origine de son préjudice