La convention signée entre la ville de Reims et la société Amaury Sports Organisation, dans le cadre de l’organisation de la course pédestre annuelle « Run in Reims », a été annulée, car elle relève d’un marché public et et non une convention d’occupation du domaine public. Elle aurait donc dû être mise en concurrence. Les requêtes de la commune de Reims et […]
La SELARL Architectes Associés n’est pas habilité à saisir le juge pour contester sa minoration, dans le cas d’un concours de maîtrise d’oeuvre. La Cour administrative d’appel de Nantes considère que cette qualité de mandataire solidaire ne créé qu’une solidarité entre ce mandataire et les membres du groupement au profit du maître de l’ouvrage pour […]
Bis repetita : il a 20 ans déjà, ceux qui prétendaient nous administrer faisaient du casier judiciaire un argument de campagne en convoquant leur virginité, en dénonçant les candidats « certifiés coupables » ou en faisant de l’absence de condamnation pénale et/ou de contrôle fiscal une condition préalable pour se présenter aux suffrages Dans le journal Libération […]
France Inter a consacré l’édition du samedi 8 octobre de son programme « Le droit de suite » à l’affaire Leonarda, ou l’expulsion très médiatisée d’une famille séjournant irrégulièrement en France. Claisse & Associés défendant la Préfecture du Doubs dans ce contentieux, l’émission a donné la parole à Yves Claisse, avocat associé. L’histoire de la famille Dibrani […]
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Le Conseil d’Etat a rendu une nouvelle décision sur les documents non communicables en matière de marché : après le Bordereau des prix unitaires (CE, 30 mars 2016, centre hospitalier de Perpignan, Req. n° 375529, Rec.), le Détail quantitatif estimatif et l’offre finale détaillée du candidat retenu rejoignent la liste des documents couverts par le […]
Dans le cas de droit moral pour un ouvrage public, les compétences d’un juge judiciaire et d’un juge administratif sont nécessaires pour déterminer la décision finale. L’architecte de l’immeuble de la Philharmonie de Paris, estimant que son œuvre avait été dénaturée par le maître d’ouvrage, avait demandé au juge judiciaire que celui-ci soit condamné sous astreinte à exécuter tous […]
La décision de refus de communication d’un document administratif – ou l’accusé de réception de la demande de communication – doit mentionner l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire devant la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) ainsi que le délai d’exercice de ce recours, ce à peine d’inopposabilité du délai de saisine de la CADA. […]
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La demande d’un sous-traitant tendant à la condamnation du maître d’ouvrage sur le fondement du paiement direct sera rejetée. En effet, face à une mainlevée partielle de créance, émanant de la banque, pour tenir compte d’une sous-traitance tout aussi partielle du marché, le comptable a choisi à bon droit de continuer de payer la banque, compte […]
Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Marseille était saisie du recours en annulation du marché de services portant sur la refonte de son système d’information opérationnel et sur l’évolution des réseaux radioélectriques et de communication passé par un SDIS, recours introduit par un candidat évincé. […]
La loyauté contractuelle impose au maître d’ouvrage de préparer l’avenant qu’il avait annoncé à son prestataire. Dès lors qu’il ressort d’échanges des parties que le maître d’ouvrage était d’accord pour augmenter le montant du marché de maîtrise d’œuvre du fait de l’allongement et qu’il existait, de surcroit, un accord des parties sur les modalités de détermination des […]
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