La CJUE considère qu’il incombe au juge national de démontrer que le marché concerné par sa question préjudicielle présente un intérêt transfrontalier et que cet intérêt, qui ne peut se déduire « hypothétiquement de certains éléments qui, considérés de manière abstraite, pourraient constituer des indices en ce sens », n’est pas démontré, en l’espèce, par le fait […]
Dans cette affaire, le groupement de commande concerné, bien que le marché soit global, a choisi de procéder à une notation de chacun des dix lots du marché avant de ramener les notations ainsi obtenue à une note globale unique, mais sans pondération. Autrement dit, quelle que soit l’importance, c’est-à-dire le montant, des lots, chacun […]
Après avoir travaillé avec la Ville de Saint-Michel-sur-Orge en droit de l’urbanisme, Claisse & associés intervient désormais pour le groupement de commandes composé de la Ville et de son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Le Cabinet a été retenu en matière de droit public général et spécial, comprenant notamment la domanialité publique, le droit de […]
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La commune d’Artignosc-sur-Verdon n’échappe pas à sa responsabilité administrative en ne signant pas le marché et doit verser des dommages et intérêts à la société de travaux publics CMTP. Dans cette affaire, la Commune avait, dans le cadre d’un appel d’offres, sous couvert d’une demande d’informations, négocié avec un candidat pour qu’il améliore son offre après […]
Le Tribunal de première instance de l’Union européenne (TPIUE) a eu à se prononcer sur une procédure lancée par une entité adjudicatrice italienne concernant des prestations d’études sur la faisabilité du caractère intermodal de l’aéroport de Bergame-Orio al Serio, pour lesquels l’entité adjudicatrice avait obtenu des concours financiers de la Commission européenne. […]
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Pour apprécier si un candidat, empêché de candidater du fait de l’insuffisance des mesures de publicité mises en œuvre, avait une chance sérieuse d’obtenir le marché (condition ouvrant droit à indemnisation du préjudice subi), et répondre par la négative, la Cour administrative d’appel de Lyon s’attache aux circonstances suivantes : L’entreprise ne produit aucun document justifiant […]
C’est l’enseignement que l’on peut retirer d’une décision de la cour administrative d’appel de Nancy : lorsque des sommes n’ont qu’un caractère estimatif, il appartient au titulaire « afin de sauvegarder ses droits à faire évoluer ses prétentions », de le préciser dans son projet de décompte final. Concrètement, dans cette espèce, cet argument est opposé au titulaire […]
L’absence de délibération habilitant régulièrement le Président d’un établissement public à signer un marché est régularisée par l’autorisation donnée au président de signer un avenant audit marché, cette autorisation valant approbation implicite mais nécessaire de la signature du contrat. Le moyen, soulevé par un concurrence évincé dans le cadre d’un recours Tropic Travaux Signalisation, tiré […]
Un pouvoir adjudicateur danois a attribué un marché relatif à la livraison d’un système de communications complexe à un opérateur économique à l’issue d’un dialogue compétitif. CJUE, 7 septembre 2016, Finn Frogne A/S, Affaire C-549/14 […]
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L’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer – ou FranceAgriMer – a choisi Claisse & Associés dans le cadre d’un marché public de prestations de services juridiques. Basé à Montreuil, il renforce l’implantation de la filiale Seine-Saint-Denis du Cabinet au cœur de ce territoire. FranceAgriMer est un établissement public administratif issu de […]
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