Le décret du 8 juillet 2016 renforce les droits des cotisants et permet un meilleur encadrement de la procédure de contrôle de l’Urssaf. Tour d’horizon des principaux changements à retenir. […]
Lire la suite… from Contrôles Urssaf : un meilleur encadrement pour les entreprises
Par une ordonnance du 26 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris, saisi d’un référé suspension, a considéré qu’un LLM (Master of Laws) ne permettait pas nécessairement d’accéder à l’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). Le diplôme minimal requis demeure le Master 1 et ses équivalents. […]
Lire la suite… from TA de Paris : un LLM ne permet pas de passer l’examen du CRFPA
Le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail entre en vigueur aujourd’hui 1er août 2016. Principal changement à retenir, l’obligation d’être représenté par un avocat ou un défenseur syndical en cas d’appel d’une décision de conseil de prud’hommes. D’autres éléments viennent moderniser les procédures […]
Le Cabinet Claisse & associés, en partenariat avec le Cabinet SPQR et le groupe AMNYOS, assiste la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur dans la définition de son offre de formation en travail social. […]
Lire la suite… from Partenariat avec le Cabinet SPQR et le groupe AMNYOS
Le Cabinet Claisse & associés poursuit le développement de son activité en droit pénal. […]
Lire la suite… from Développement de l’activité en droit pénal
Claisse & associés se distingue dans les classements du Legal 500 Europe, Middle East & Africa 2016 parmi les cabinets recommandés pour leur pratique en droit administratif et droit public. […]
Lire la suite… from Le Cabinet à l’honneur dans le Legal 500 EMEA 2016
Saisi d’une QPC, le Conseil Constitutionnel a, le 2 mars 2016, déclaré inconstitutionnelle la disposition privant le salarié licencié pour faute lourde de son indemnité compensatrice de congés payés . Le raisonnement du Conseil constitutionnel a été le suivant : Si le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente […]
Le 18 janvier 2016, le Conseil de prud’hommes de Créteil a validé le licenciement d’une aide soignante, à l’égard de laquelle étaient reprochés des actes de maltraitance envers des résidents d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), rappelant à cette occasion, les éléments probatoires justifiant la reconnaissance de cette faute. La juridiction consulaire a ainsi […]
Par un arrêt du 19 novembre 2015, la Cour d’appel de Paris a validé le licenciement d’une salariée, absente lors d’une réunion prévue en dehors du temps de travail. En l’espèce, une auxiliaire de vie engagée à temps partiel a été licenciée au motif qu’elle avait été absente à une réunion obligatoire, dont elle avait […]
La SELARL Claisse et associés retenue par la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) comme « avocat au contentieux » dans le domaine de l’administration générale. […]
Lire la suite… from La CIVIS retient Claisse et Associés en administration générale