Auteur/autrice : Axel Glock

Les délits de blessures et d’homicide involontaires peuvent être imputés à la personne morale employeur en cas de manquement aux règles de sécurité au travail ayant porté atteinte à l’intégrité physique du salarié. En vertu de l’article 121-2 du Code Pénal, pour que la personne morale employeur soit pénalement responsable, encore faut-il que l’infraction soit […]

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Le 5 mars 2014 a été promulguée la loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. L’accent est mis sur la responsabilité sociale, et non plus fiscale, de l’employeur renforçant ainsi ses obligations de faire. A la même date, la chambre sociale de la Cour de cassation énonce dans […]

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Le contentieux relatif aux heures supplémentaires apparait favorable aux salariés, l’employeur se retrouvant, souvent, en grande difficulté pour produire les éléments suffisamment précis afin de justifier les heures réalisées. La chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions relatives à la preuve des heures supplémentaires (1) et à l’évaluation des heures litigieuses (2). La preuve des […]

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L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise (article L4121-1 du code du travail). Les visites médicales du salarié, au cours de sa carrière professionnelle, permettent à l’employeur d’en assurer l’effectivité. La chambre sociale de la Cour de cassation, […]

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Le forfait-jours retient une nouvelle fois l’attention avec la nullité de la convention de forfait jours prévue par la convention collective nationale des cabinets d’experts comptables et des commissaires aux comptes. Deux arrêts de la chambre sociale du 14 mai 2014 (pourvoi n°13-10.637 et 12-35.033), renforcent une jurisprudence bien établie sur le respect du droit […]

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Première fois que la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’incidence de la prise des congés payés à l’issue du congé maternité, reprenant ainsi la jurisprudence de la cour d’appel (CA Besançon 18 mai 1990 n°89/5334 et CA de Reims 11 fév. 2004 n°00/00985). Ainsi, la période de protection, de quatre […]

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L’arrêt rendu le 07 mai 2014 (n°13-14.017) par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation illustre la protection apportée aux personnes âgées et à leur patrimoine contre les pratiques, abusives ou de maltraitance, de certains professionnels dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Un salarié a accepté d’être bénéficiaire des contrats d’assurance vie […]

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