Auteur/autrice : Axel Glock

Première fois que la chambre mixte, de la Cour de cassation, tranche la question du paiement des heures de délégation par l’employeur dans un contentieux qui l’oppose à un salarié protégé, en arrêt maladie ! Si la suspension du contrat de travail n’entraine pas la suspension du mandat du représentant du personnel, il faut donc bien […]

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Dans un arrêt récent (Soc., 18 février 2014, n°12-19214), la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de juger que le fait pour un salarié étranger de présenter un faux titre de séjour pour être embauché peut constituer une faute grave et le priver de l’indemnité forfaitaire de rupture équivalente à trois […]

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Les organisations syndicales peuvent désigner un représentant syndical auprès du comité d’entreprise (CE). Le représentant syndical au CE assiste aux réunions de celui-ci et dispose d’une voix consultative. Il peut donc exprimer librement son avis lors des réunions, mais ne dispose pas du droit de vote. La loi du 20 août 2008 a modifié les règles […]

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