L’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les accord collectifs et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées, en tout ou partie, par des personnes morales de droit public ou des organismes de sécurité sociale, ne […]
Dans un arrêt du 15 octobre 2013, la Cour de cassation a de nouveau précisé les contours du temps de travail effectif. En l’espèce un salarié engagé en qualité de mécanicien, était hébergé sur son lieu de travail. Après la rupture de son contrat de travail, il demande la condamnation de l’ancien employeur à lui payer […]
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Le Cabinet est distingué à trois reprises dans classement 2013 – 2014 de la revue Décideurs (Stratégie, Finance, Droit) consacrée aux « Acteurs publics et entreprises (Energie, Infrastructures et environnement)». […]
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Dans un arrêt du 25 septembre 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité de l’e-mail comme mode de preuve, dans une affaire où un salarié versait aux débats un e-mail attribué à son employeur, alors que ce dernier niait en être l’expéditeur et l’auteur. L’employeur s’appuyait sur les dispositions […]
Lire la suite… from La preuve par l’e-mail : deux poids, deux mesures!
Dans un arrêt du 9 octobre 2013, la Cour de Cassation précise que : « Dans le cadre de la mise en œuvre de l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1226-10 du Code du travail, l’employeur n’est pas tenu de consulter le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». En l’espèce le salarié […]
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Dans une décision du 1er août 2013, le Conseil d’Etat a précisé qu’il appartient à l’inspecteur du travail, lorsqu’il se prononce sur l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, de préciser les motifs pour lesquels il ne propose aucune mesure individuelle. Comme il l’avait déjà fait dans une précédente décision relative à un cas d’inaptitude professionnelle […]
Lire la suite… from Inaptitude: l’avis du médecin du travail doit être motivé
La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a crée un nouveau principe de résolution des conflits par l’octroi d’une indemnisation forfaitaire au stade de la conciliation devant le Conseil de Prud’hommes. Cette possibilité est toutefois limitée aux cas de contestation d’un licenciement. Le 1er alinéa de l’article L.1235-1 du Code du travail […]
Lire la suite… from Le nouveau barême de conciliation devant le Conseil de Prud’hommes
Par un avis contentieux rendu le 25 septembre 2013, le Conseil d’Etat, saisi par la Cour administrative d’appel de Paris, tout en estimant que le remplacement d’un agent contractuel de la fonction publique bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée par un fonctionnaire titulaire est légalement possible, dégage un principe général du droit selon lequel l’administration […]
Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la Cour d’Appel de Paris a rappelé que le dépôt de plainte pénale, tout comme la production de documents médicaux, n’est pas une condition substantielle du harcèlement. En l’espèce, le salarié avait été licencié en raison de faits constitutifs de harcèlement sexuel à l’égard d’une de ses collègues de travail. Il […]
Lire la suite… from Harcèlement sexuel : le dépôt de plainte n’est pas obligatoire
Dans un arrêt du 19 juin 2013, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que l’utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré par son employeur, constitue un abus de confiance. Ainsi, le salarié qui, pendant son temps de travail, exerce […]