Dans un arrêt du 23 mai 2013 (Soc. 23 mai 2013, n°12-13865), la Cour de cassation a ouvert la voie aux ruptures conventionnelles effectuées dans un contexte conflictuel en jugeant pour la première fois que « si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas en […]
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La loi de sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 fixe une nouvelle durée minimale des contrats de travail à temps partiel : 24 heures hebdomadaires. Le contrat de travail à temps partiel n’imposait pas jusqu’alors de durée minimale de travail. Le nouvel article L. 3123-14-1 du Code du travail pose comme principe que […]
Indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle ou de PSE… Ces indemnités sont-elles soumises à impôt sur le revenu, à charges sociales, et dans quelles proportions? Depuis le 1er janvier 2013, les lignes ont encore bougé…Synthèse sous forme de tableau. [table id=2 /] […]
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La loi sur la sécurisation de l’emploi, promulguée le 14 juin 2013, crée pour les entreprises une obligation de se doter d’une base de données économiques et sociales unique, outil de communication avec les institutions représentatives du personnel. Avec une volonté affichée de renforcer le dialogue social dans l’entreprise, les signataires de l’accord national interprofessionnel […]
La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit une réduction des délais de prescription dans deux domaines. Selon un nouvel article L1471-1, alinéa 1er du Code du travail : « toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du […]
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Dans un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que l’entreprise relevant de la convention collective Syntec et qui conclue une convention de forfait jours avec un cadre doit nécessairement adapter la clause, soit par accord d’entreprise, soit individuellement dans le contrat de travail, afin d’assurer la garantie du respect des […]
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Lorsque, à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat […]
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Par un arrêt du 3 juillet 2013, la Cour de cassation vient de juger qu’une rupture conventionnelle peut être signée dès le premier entretien au cours duquel cette rupture est négociée. La haute juridiction estime en effet que l’article L1237-12 du code du travail n’instaure pas de délai entre l’entretien et la signature de la […]
Lire la suite… from L’entretien de rupture conventionnelle peut se tenir le jour de la signature
Me Yves CLAISSE publie dans le dernier numéro de la revue « Contrats publics (l’actualité de la commande et des contrats publics ») un article consacré aux « contrats de sponsoring des collectivités territoriales ». […]
En juin 2013, le Cabinet a renforcé sa position dans le domaine des ressources humaines (fonction publique et droit du travail). […]
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