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Claisse et Associes se distingue dans le classement 2012/2013 du Legal 500

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CLAISSE et Associés se distingue dans le classement 2012/2013 de LEGAL 500 Paris parmi les cabinets recommandés pour leur pratique en contrats et marchés publics, droit des personnels et de la fonction publique, urbanisme et aménagement ainsi qu’en droit privé et contentieux judiciaire. […]

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Le litige né à la suite de la vente, conclue entre deux personnes privées, d’un terrain ayant antérieurement appartenu au domaine public et supporté une installation classée exploitée par l’établissement public propriétaire, relève de la compétence du juge judiciaire pour ce qui concerne les demandes d’indemnisation des préjudices liés au contrat de vente et du juge administratif s’agissant des demandes d’indemnisation des préjudices liés à la mauvaise exécution de l’obligation légale de remise en état née du fonctionnement de l’ouvrage public que constituait l’installation classée (TC, 4 juillet 2011, Sociétés civiles immobilières « Malesherbes Opéra » et « La Villa Blanche », n° 3793).

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Ayant acquis de la Société d’économie mixte d’aménagement de la ville de Paris (SEMAVIP), un terrain aux fins d’y construire des immeubles d’habitation et des parkings, les SCI Malesherbes Opéra et La Villa Blanche ont dû interrompre les travaux de construction à la suite de la découverte de résidus de pollution. Anciennement propriétaire des terrains, […]

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