Auteur/autrice : Axel Glock

A la suite de l’épisode de violences urbaines qu’ont connu plusieurs villes de France au cours de l’automne 2005, la commune de Clichy-sous-Bois a été indemnisée par son assureur, la SMACL, du préjudice résultant pour elle des dégradations causées aux bâtiments municipaux et au mobilier urbain dans la nuit du 27 au 28 octobre et […]

Lire la suite… from Les dommages survenus au cours de l’épisode de violences urbaines de l’automne 2005 ne sauraient être regardés comme étant, dans leur ensemble, le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’il convient de prendre en considération les circonstances de temps et de lieu ayant précédé la réalisation de chacun d’entre eux (CE, 11 juillet 2011, Société Mutuelle d’Assurances des Collectivités Locales, req. n° 331669)

La loi du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs a introduit dans le code de procédure pénale l’article 2-7, qui prévoit :  « En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, […]

Lire la suite… from Proposition de loi visant à permettre aux services départementaux d’incendies et de secours d’obtenir le remboursement des frais engagés dans le cadre d’une opération de secours auprès de l’incendiaire.

A la suite d’une erreur de l’Administration fiscale dans l’application d’une disposition du code général des impôts, Monsieur Krupa a demandé la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 20 millions de francs en réparation du préjudice subi. Le Tribunal administratif de Strasbourg puis la Cour administrative d’appel de Nancy ayant rejeté sa […]

Lire la suite… from L’abandon de la faute lourde en matière fiscale (CE, Section, 21 mars 2011, Monsieur Krupa, req. n°306225)

Victime d’une chute alors qu’elle marchait, la nuit, dans une ruelle d’un petit village de Haute-Corse, Madame B a saisi la juridiction administrative d’une requête tendant à la condamnation de la commune à l’indemniser de ses préjudices. Par son arrêt rendu le 14 janvier 2011, la Cour administrative d’appel de Marseille annule le jugement par […]

Lire la suite… from L’absence de signalisation d’un danger constitue un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public que constitue la chaussée, sauf si la victime a commis une faute (CAA Marseille, 14 janvier 2011, req. n° 08MA03780 et CAA Nancy, 17 mars 2011, req. n° 10NC00510)

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a jugé que « l’acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de [l’article 1648, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 17 février 2005] ; que dès lors, c’est la prescription de droit […]

Lire la suite… from Le référé expertise interrompt le bref délai au profit de l’application de la prescription de droit commun (CE, 7 avril 2011, Société Ajaccio Diesel c/ Centre hospitalier de Castelluccio, req. n° 344226)

Souhaitant obtenir réparation du préjudice résultant de l’occupation illégale, par France Télécom, du domaine public ferroviaire de 1991 à 1996 à raison de la présence, sur l’emprise de ce domaine, de câbles de télécommunication, la SNCF a saisi le juge administratif d’une requête indemnitaire. La Cour administrative d’appel de Paris, confirmant un jugement du Tribunal […]

Lire la suite… from L’occupation sans titre du domaine public constitue une faute de l’occupant ouvrant au gestionnaire de la dépendance occupée un droit à réparation dont le principe même ne saurait être remis en cause (CE, 15 avril 2011, SNCF, req. n° 308014)

Dans sa décision du 19 janvier 2011, le Conseil d’Etat a jugé: « Considérant que la commune de Gueugnon a entendu rechercher la responsabilité des constructeurs de la passerelle au motif que l’ouvrage qu’ils ont réalisé n’était pas conforme à la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes atteintes d’un handicap ; (…) qu’à la date de la publication de […]

Lire la suite… from La responsabilité décennale du constructeur ne saurait être engagée au motif que l’ouvrage qu’il a réalisé ne serait pas conforme à une réglementation nouvelle dès lors qu’il a conçu le projet et réalisé les travaux antérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions, et ce indépendamment du fait que les travaux aient été ou non réceptionnés (CE, 19 janvier 2011, Cne de Gueugnon c/ ent. Raymond TP, req. n° 322638