Auteur/autrice : Axel Glock

Dans sa décision du 19 janvier 2011, le Conseil d’Etat a jugé: « Considérant que la commune de Gueugnon a entendu rechercher la responsabilité des constructeurs de la passerelle au motif que l’ouvrage qu’ils ont réalisé n’était pas conforme à la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes atteintes d’un handicap ; (…) qu’à la date de la publication de […]

Lire la suite… from La responsabilité décennale du constructeur ne saurait être engagée au motif que l’ouvrage qu’il a réalisé ne serait pas conforme à une réglementation nouvelle dès lors qu’il a conçu le projet et réalisé les travaux antérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions, et ce indépendamment du fait que les travaux aient été ou non réceptionnés (CE, 19 janvier 2011, Cne de Gueugnon c/ ent. Raymond TP, req. n° 322638

La loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires institue, à la charge de la collectivité publique, une obligation de protection des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à raison, d’une part, des attaques dont ils sont victimes à l’occasion de leurs fonctions et, d’autre part, des poursuites pénales engagées contre eux (article 11 […]

Lire la suite… from La protection statutaire ne peut être refusée au fonctionnaire ou ancien fonctionnaire qui fait l’objet de menaces que pour un motif d’intérêt général et non au motif qu’il aurait commis une faute personnelle, une telle faute ne pouvant lui être opposée que lorsqu’il sollicite la protection statutaire à raison des poursuites engagées contre lui (CE, 20 avril 2011, M. Yves A, req n° 332255)

Au cours d’une intervention chirurgicale à l’Hôpital Cochin, Madame A a subi plusieurs lésions qui ont entraîné de multiples complications et rendu nécessaires de nouvelles hospitalisations et interventions chirurgicales. Souhaitant obtenir réparation, la victime a saisi la juridiction administrative d’un recours indemnitaire dirigé contre l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Sa demande a cependant été rejetée par la […]

Lire la suite… from Le juge qui estime que les conséquences dommageables d’un accident médical doivent être réparées au titre de la solidarité nationale est tenu d’appeler l’ONIAM à la cause, au besoin d’office (CE, 30 mars 2011, Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux c/ Mme A, req n° 320581)

Alors qu’il venait de subir une intervention chirurgicale au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, Monsieur A a présenté une complication qui, faute d’avoir été traitée à temps, a provoqué un accident vasculaire cérébral à l’origine de multiples séquelles entraînant pour le patient une incapacité permanente partielle de 85%. A la suite de l’avis de la commission […]

Lire la suite… from Les dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que seule une fraction du préjudice soit mise à la charge de l’ONIAM. Elles s’opposent en revanche à ce que soient pris en charge par l’Office, au titre de la solidarité nationale, les préjudices des victimes par ricochet (CE, 30 mars 2011, Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux c/ M. et Mme Jean-Paul A, req. n° 327669)

Messieurs David X et Marc Y avaient été condamnés, par un jugement du tribunal correctionnel, confirmé par la Cour d’appel de Nancy, à indemniser la société Saartstahl AG du préjudice résultant pour elle du vol de fûts de ferro vanadium.          Pour évaluer le préjudice et déterminer le montant de l’indemnisation, les juges du fond avaient […]

Lire la suite… from L’évaluation du préjudice résultant d’une infraction doit être déterminée par le juge au moment où il statue et ne peut l’être à la date de l’infraction que si cela est nécessaire pour réparer intégralement le préjudice (Cass, crim, 1er mars 2011, F-P+B, n° 10-85.965)

La question de la compétence juridictionnelle en matière administrative n’est pas simple et il est souvent nécessaire de combiner plusieurs critères afin de déterminer qui du juge administratif ou du juge judiciaire est compétent pour statuer sur les litiges mettant en cause « l’action administrative ». Le tableau accessible par le lien figurant au bas de cet […]

Lire la suite… from La répartition des compétences juridictionnelles en matière de responsabilité administrative

La société anonyme d’HLM de l’agglomération parisienne, propriétaire d’un appartement qu’elle louait à Monsieur et Madame X, avait obtenu du Tribunal d’instance de Melun une ordonnance d’expulsion à laquelle ses locataires n’avaient pas déféré et demandé au Préfet de Seine-et-Marne le concours de la force publique aux fins de libérer les lieux le 3 mai […]

Lire la suite… from L’acte de vente d’un immeuble à usage de logement n’a pas, en lui-même, pour effet de subroger l’acquéreur dans les droits à indemnisation que détenait le vendeur vis-à-vis de l’Etat pour refus de concours de la force publique (CE, 12 janvier 2011, Ministre de l’Intérieur c/ société HLM Les Foyers de Seine et Marne, req. n° 338305)