Auteur/autrice : Axel Glock

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Articles par Axel Glock

L’action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage peut ne pas relever du même ordre de juridiction que l’action en responsabilité dirigée contre l’auteur de ce dommage (TC, 17 décembre 2007, Cie AGF IART c/ Cie MAIF, n°3633 ; Cass Civ. 1, 23 juin 2010, MJC de Laon et Cie MAIF c/ Société Allianz, n°09-14.592)

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La commune de Laon avait donné à bail à une Maison des Jeunes et de la Culture (MJC),  association loi 1901, un local situé dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire. L’immeuble ayant été détruit à la suite d’un incendie, la compagnie Assurances générales de France (AGF), assureur de la commune, a indemnisé cette […]

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Une décision de préemption proposant, sans justification pertinente, un prix dérisoire au regard de la valeur du bien préempté, peut révéler le détournement de pouvoir (TA, Montreuil, 6 janvier 2011, req. n°0912225-2)

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Souvent invoqué par les plaideurs, mais rarement retenu par le juge, le détournement de pouvoir trouve pourtant l’un de ses domaines de prédilection en matière de droit de préemption urbain. Le principal obstacle pour les requérants est de pouvoir apporter la preuve de ce que la préemption a été mise en œuvre pour un objet […]

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Lancement de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme !

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L’adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) par les parlementaires marque le lancement de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, destinée à accompagner la nouvelle politique lancée par le Grenelle de l’environnement. Cette réforme marque un changement complet de philosophie du législateur, qui souhaite […]

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Une décision de préemption visant dans sa globalité une unité foncière qui n’est pourtant que partiellement soumise au droit de préemption urbain est illégale, y compris pour les parcelles situées en zone de préemption (CE, 7 juillet 2010, Commune de Chateaudouble, n° 331412)

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Il arrive fréquemment que le périmètre d’un droit de préemption urbain n’épouse pas strictement les limites des propriétés foncières ou celles des divisions cadastrales. Ainsi, une unité foncière peut se retrouver soumise, en partie seulement, à un droit de préemption. Dans un tel cas de figure, face à une déclaration d’intention d’aliéner, le titulaire du […]

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Conséquences de l’usage d’un modèle de panneau d’affichage obsolète sur le droit au recours des tiers (CE, 1er juillet 2010, Centre Hospitalier de Menton La Palmosa, n° 330702 ; mentionné aux Tables du Recueil Lebon)

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Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, les dispositions régissant le délai de recours contentieux des tiers contre les autorisations d’urbanisme ont été modifiées ; seul compte désormais, comme point de départ de ce délai, le premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage de l’autorisation sur le terrain, par […]

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Point sur la réforme de l’étude d’impact (articles 230 à 235 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement)

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La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, a été l’occasion d’une refonte en profondeur du régime de l’étude d’impact. La loi Grenelle II opère tout d’abord, à trois égards, une importante extension du champ d’application de l’étude d’impact : –       Tout projet, public ou privé, susceptible d’avoir des […]

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Focus sur l’une des mesures phare du Grenelle : la réforme de l’enquête publique (articles 236 à 245 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement)

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La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, vient opérer une refonte fort attendue du régime de l’enquête publique. Tout d’abord, le champ d’application de l’enquête publique est remanié, dans un but de simplification. Le législateur met fin à une logique de nomenclature, trop complexe, au profit d’un […]

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La victime d’un dommage de travaux publics trouvant son origine à la fois dans un ouvrage public et dans une faute commise par une personne privée ne peut poursuivre cette dernière devant le juge judiciaire dès lors qu’elle a été entièrement indemnisée devant le juge administratif (Cass, Civ. 1ère, 17 mars 2010, M. et Mme Y., n° 09-12569).

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Dans cette affaire, la Cour de Cassation rappelle que dès lors qu’un dommage trouve son origine, même pour partie, dans un ouvrage public, la seule action indemnitaire qui peut être engagée relève du juge administratif, sur le fondement de la responsabilité pour dommage de travaux publics. En l’espèce, Monsieur et Madame Y., demandeurs au pourvoi, […]

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L’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage, ou à son assureur subrogé dans ses droits, contre l’assureur de la personne publique responsable du sinistre, est de la compétence exclusive de la juridiction administrative (CE, avis, 31 mars 2010, Madame Gilberte Renard, req. n° 333627)

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Dans un avis contentieux rendu le 31 mars 2010, le Conseil d’Etat a décidé que l’action ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage, ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur de la personne publique responsable, relève de la compétence de la juridiction administrative dès […]

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