Auteur/autrice : Axel Glock

Face à la période d’urgence sanitaire, l’objectif du Gouvernement a été d’alléger au maximum le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire (civiles, sociales et commerciales), en réduisant les contacts entre justiciables, magistrats, avocats et forces de sécurité, en organisation le respect du contradictoire par tous moyens, et en aménageant la publicité des audiences afin de privilégier […]

Lire la suite… from L’adaptation des juridictions à la période de crise sanitaire

L’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a été publiée au JOFR le 26 mars dernier. L’article 1er de l’Ordonnance précise le champ d’application du Titre 1 à savoir les délais et mesures qui ont […]

Lire la suite… from Que deviennent les délais de procédure pendant la période actuelle d’urgence sanitaire ?

Dans une décision rendue le 9 mars 2020, le Tribunal judiciaire de Pontoise a rappelé les critères d’exclusion du statut des baux commerciaux, en présence d’un contrat de concession d’exploitation d’un restaurant, à caractère objectivement précaire. Bien qu’ayant retenu à titre principal la prescription de l’action en requalification du contrat en bail commercial, en excluant […]

Lire la suite… from Le restaurant exploité dans les locaux d’une association sportive ne constitue pas un fonds de commerce, excluant l’application du statut des baux commerciaux

Dans un jugement rendu le 25 février 2020, le Tribunal de proximité de Villejuif, dépendant du Tribunal judiciaire de Créteil, a constaté l’occupation sans droit ni titre d’une famille avec enfants et a ordonné leur expulsion en supprimant le délai de deux mois attaché au commandement de quitter les lieux. Dans le cas d’espèce, il […]

Lire la suite… from L’expulsion sans délai d’une famille entrée dans un immeuble par voie de fait

Aux termes de l’article 845 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire ou le Juge des contentieux de la protection peut « ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement ». En période actuelle de confinement, les audiences civiles ont été suspendues, à l’exception des dossiers […]

Lire la suite… from Obtention, en pleine période de confinement, d’une requête pour désencombrer et nettoyer un logement social infesté de punaises de lit

L’Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 vise à protéger les locataires de certaines sanctions liées au défaut de paiement durant la période d’état d’urgence sanitaire « coronavirus » et n’entend pas remettre en cause l’obligation de paiement des loyers et charges courants découlant de la relation contractuelle.  En effet, en application de cette ordonnance, le preneur bénéficie […]

Lire la suite… from Report des loyers commerciaux pendant la fermeture liée au « coronavirus » ?

Adoptée à la suite de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2020. Cette ordonnance poursuite deux objectifs : le prolongement de deux mois de la période […]

Lire la suite… from Le prolongement de la trêve hivernale : report de deux mois des expulsions locatives