Auteur/autrice : Axel Glock

Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit à la demande des requérantes tendant à mettre à la charge d’une commune, qui avait autorisé la tenue d’un salon professionnel par une décision qui a, par la suite, fait l’objet d’une annulation contentieuse, l’indemnisation d’un préjudice à la réparation duquel le […]

Lire la suite… from L’impossibilité pour la victime d’un dommage d’exécuter une décision du juge judiciaire condamnant une personne privée à l’indemniser de son préjudice permet, à certaines conditions, au juge administratif de condamner la personne publique coauteur du dommage à réparer le préjudice dans son intégralité: TA Paris, 24 juin 2010, Fédération Française de la Maroquinerie – FFM et Société d’Etude et de Développement pour les Industries de la Maroquinerie – SEDIM, req. n° 0805572.

Intéressante réponse écrite du Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la réparation des dégradations survenues dans les parties communes ou dans les parties privatives des biens des personnes non concernées par l’opération lors d’une intervention des forces de l’ordre au sein d’une copropriété. La réponse affirme le principe de l’indemnisation […]

Lire la suite… from Les propriétaires ou locataires peuvent être indemnisés des préjudices subis lors de l’intervention des forces de l’ordre au sein d’une copropriété : Rép. min. n° 57678, JOAN Q 12 oct. 2010

L’arrêt rendu par la Section du contentieux du Conseil d’Etat le 7 mai 2010, aux conclusions contraires du rapporteur public Bertrand Dacosta, apporte une réponse négative à la question de savoir si la protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics peut être utilement invoquée par les assureurs de ces derniers lorsqu’ils les ont indemnisé d’un dommage […]

Lire la suite… from L’assureur qui a indemnisé un agent public pour un dommage subi lors de l’exercice de ses fonctions ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle : CE, Sect.,7 mai 2010, Cie AGF et M. Philippot, req. n° 304376

Dans un arrêt dont les plaideurs n’ont sans doute pas fini d’essayer de tirer les conséquences pratiques devant les juridictions nationales, la Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que la directive modifiée 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives relatives à l’application des procédures de […]

Lire la suite… from La Cour de justice étend le droit à indemnisation des candidats évincés suite à une violation du droit communautaire des marchés publics : CJUE, 30 septembre 2010, Stadt Graz c/ Strabag AG, aff. C-314/09

Aux termes de l’article R 621-12 du code de justice administrative : « Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l’expertise, si la durée ou l’importance des opérations paraît le comporter, soit au […]

Lire la suite… from La demande d’allocation provisionnelle d’un sapiteur doit être justifiée par le coût et l’importance des diligences demandées par l’expert : Pt du TA de Lille, Communauté urbaine de Lille, 29 septembre 2010, req. n° 1000118-7