Auteur/autrice : Axel Glock

Aux termes de l’article R 621-12 du code de justice administrative : « Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l’expertise, si la durée ou l’importance des opérations paraît le comporter, soit au […]

Lire la suite… from La demande d’allocation provisionnelle d’un sapiteur doit être justifiée par le coût et l’importance des diligences demandées par l’expert : Pt du TA de Lille, Communauté urbaine de Lille, 29 septembre 2010, req. n° 1000118-7

Si le jugement rendu par le Tribunal administratif de Marseille le 30 juin dernier retient l’attention, c’est qu’il est une illustration utile des règles qui régissent le contrôle par le juge administratif de la qualité pour agir d’une compagnie d’assurance subrogée dans les droits de son assuré. Simple illustration car la lettre de l’article L. 121-12 du […]

Lire la suite… from La preuve de la subrogation de l’assureur peut se faire par tous moyens permettant d’attester la date et l’effectivité d’un paiement : TA de Marseille, 30 juin 2010, La Sada Assurances Nimes, req. n° 0606493

Nul n’ignore que le retard ou la non intervention de la force publique régulièrement requise par un huissier de justice pour exécuter une décision de justice exécutoire (procéder à une expulsion, par exemple) est fautive et engage la responsabilité de l’Etat. Encore faut-il que ce retard soit « anormal », selon la formule traditionnellement employée par la […]

Lire la suite… from L’autorité de police ne dispose plus que de 15 jours pour exécuter les décisions d’expulsion : CE, 27 janvier 2010, OPAC Habitat Marseille Provence, req. n° 320 642

Nouvelle illustration d’une solution adoptée récemment par le Conseil d’Etat (CE, 13 mars, 2009, Vera, req. n° 317 567) dans la droite ligne d’une jurisprudence de plus en plus souple quant à l’appréciation de la recevabilité des demandes d’indemnisation. Ce libéralisme a, malgré tout, des limites :  le délai de recours recommence à courir soit : […]

Lire la suite… from L’expertise interrompt le délai de recours contentieux contre la décision rejetant une demande indemnitaire : CE, 18 décembre 2009, Centre hospitalier Voiron, req. n° 311 604