Article rédigé par Me Ourida Derrouiche et Me Laura d’Ovidio, respectivement avocate directrice du pôle Droit social et avocate du pôle Droit social, cabinet Claisse & Associés. Extrait de la Gazette Santé-Social – Mars 2020 : L’impératif de bientraitance ne doit pas s’arrêter aux portes de la chambre d’un Ehpad, espace privatif du résident et […]
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Extrait de Dalloz Actualité – Article rédigé par Me Ludovic Landivaux : En cette période inédite, où il est interdit à plus de cent personnes de se rassembler depuis le 13 mars 2020 et où, surtout, l’on ne peut plus se déplacer sauf rares exceptions depuis le mardi 17 mars à midi, il est utile de mesurer […]
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Extrait de Techniques Hospitalières – Mars/avril 2020 – n°781 : Les établissements de santé restent fondamentalement attachés à leur mission première d’organisation et de dispensation des soins. Pour autant, ceux-ci sont également amenés à intégrer de nouvelles composantes de leur activité davantage tournées vers l’accueil des patients et de leurs proches. Un nombre croissant d’établissements publics […]
Interview de Me Pierre-Yves Nauleau par Mme Aude Camus pour Achatpublic.info Le régime des offres anormalement basses (OAB) est-il applicable aux concessions ? La question vient d’être posée au Conseil d’Etat. La réponse n’était pas si évidente. Le rapporteur public s’est essayé à un exercice de transposition… L’affaire concerne une « concession de services portant sur […]
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Extrait de La Semaine Juridique – Edition administrations et collectivités territoriales – N°8. 24 février 2020. Article rédigé par Me Olivier Magnaval, avocat associé, société d’avocats Claisse & Associés, et Me Laure Picard, avocate, société d’avocats Claisse & Associés : Créée au 1er janvier 2015, par la loi MAPTAM du 23 janvier 2014, la métropole de […]
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L’article 17 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué le « contrat de projet », qui permet de recruter un agent par un contrat à durée déterminée (CDD) dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération ayant justifié son recrutement. Le contrat est conclu pour une […]
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Le dispositif du SLS Le SLS est un dispositif législatif et règlementaire régi par le Code de la construction et de l’habitation qui consiste pour le bailleur à exiger de son preneur un montant en sus de son loyer principal mensuel et des charges locatives, dès lors que les ressources dudit preneur dépassent d’au moins […]
La procédure de référé d’heure à heure, type de procédure d’urgence pouvant être introduite devant le Juge des contentieux de la protection, est mise en œuvre en deux étapes : Il convient de déposer ou soutenir une requête près Madame ou Monsieur le Juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal […]
À la suite d’une décision ordonnant la suspension de la clause résolutoire et octroyant des délais de paiement au locataire, le bailleur doit veiller, dès que commencent les délais accordés, à savoir à la date de signification de la décision par voie d’huissier, au strict respect, par le locataire, du paiement à date des échéances […]
La Loi ELAN a sensiblement modifié l’articulation entre la procédure de surendettement et la procédure aux fins d’acquisition de clause résolutoire pour impayé. L’article 24, VI, VII et VIII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la manière dont le Juge des contentieux de la protection, saisi d’une procédure aux fins de constat d’acquisition […]