Catégorie : Collectivités publiques

La commission mixte paritaire (CMP) réunie le 11 décembre 2019 pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est parvenue à un accord. La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire doit avoir lieu le mercredi 18 décembre 2019 au Sénat et le jeudi 19 […]

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Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2019 par 395 voix pour, 33 contre et 126 abstentions. Les articles adoptés conformes Les députés ont adopté 28 articles conformes dont 23 avaient été introduits dans le texte par le Sénat, notamment : trois articles relatifs à la métropole de Lyon : 1 bis (qui renforce […]

Lire la suite… from Le projet de loi engagement et proximité : retour sur le vote du texte par l’Assemblée nationale

Synthèse rédigée par Me Olivier Magnaval et Me Laure Dufaud, respectivement associé et directrice du Pôle Collectivités Territoriales de Claisse & Associés. Extrait de La Semaine Juridique – N° 43-44 – 28 octobre 2019 : Présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et […]

Lire la suite… from Le Sénat adopte le projet de loi « Engagement et proximité » : la mairie est remise au centre du village

À l’origine, les compétences eau et assainissement relevaient du bloc de compétences optionnelles des communautés de communes et communautés d’agglomération. La loi NOTRe – étape d’importance dans le renforcement des intercommunalités – a prévu (après de vifs échanges ) un transfert obligatoire de ces compétences  aux communautés de communes et d’agglomération au plus tard le 1er janvier […]

Lire la suite… from Projet de loi engagement et proximité, le transfert de l’eau et de l’assainissement encore en débat

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dit « Engagement et Proximité », a été présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2019 par le Ministre chargé des Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, et sera examiné au Parlement à l’automne. Après les lois RCT, MAPTAM et […]

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La question de la candidature d’une personne publique pour répondre au besoin d’un acheteur public – principe admis depuis 2000 – vient d’être précisée par la Haute juridiction administrative. En 2000, le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel « Aucun texte ni aucun principe n’interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, […]

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Par un arrêt du 12 avril 2019 (n°S 2019-812), la Cour des comptes s’est prononcée sur le point de savoir si, lorsqu’ils sont chargés, dans le cadre d’un marché de prestations juridiques, du recouvrement de créances détenues par des personnes publiques en exécution de décisions de justice, les avocats devaient, comme le soutenait le réquisitoire […]

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