La loi n° 2016-547 de modernisation de la justice du 21e siècle a réformé les contentieux sociaux dans leur ensemble. Deux ordonnances prises en application de cette loi viennent préciser les modalités de suppression des commissions départementales et de la Commission centrale d’aide sociale, leurs conditions de remplacement, les dispositions transitoires pour les affaires en […]
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Le juge du tribunal administratif de Besançon a annulé la décision d’un maire qui avait refusé l’inscription d’un élève au service de cantine scolaire au motif de l’absence de place disponible. Depuis la loi récente relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, et alors même que la nature facultative de ce […]
Le Tribunal administratif de Versailles vient, par un jugement du 18 janvier 2018, de donner une nouvelle illustration de l’irrecevabilité des recours dirigés contre les actes préparatoires dans le domaine de l’intercommunalité. Il s’agissait dans l’espèce soumise au juge administratif de la création d’un syndicat d’ordures ménagères. Par l’effet du retrait emporté de plein droit […]
Olivier Magnaval, avocat associé de Claisse & Associés, publie un article dans le premier numéro de l’année de la Semaine Juridique – Administrations et collectivités territoriales, consacré à la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention […]
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En supprimant la clause de compétence générale des départements et en attribuant à la Région une compétence quasi exclusive en matière d’aides économiques, la loi NOTRe a clarifié l’exercice de la compétence entre les différents niveaux de collectivités. Il en est résulté une perte importante de compétences pour les départements qui ne disposent plus que […]
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La proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), déposée par le député Marc Fesneau (président du groupe Modem), a été adoptée en première lecture par l’assemblée nationale le 30 novembre 2017 avec le soutien du […]
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Si les EPCI obéissent généralement aux règles applicables au fonctionnement du conseil municipal, certaines modalités pratiques ne sont parfois pas explicitement prévues. Un arrêt commenté du Conseil d’Etat du 25 octobre dernier est venu préciser l’une de ces modalités en définissant l’autorité compétente pour convoquer la séance au cours de laquelle doit être élu le […]
Les dispositions du CGCT mettent à la charge du maire une obligation de convoquer le conseil municipal lorsque la demande lui en est faite par la majorité ou le tiers des membres du conseil municipal selon que la commune compte moins ou plus de 3500 habitants. Le Conseil d’Etat vient de préciser dans un récent […]
Alimentant un peu plus la jurisprudence sur les actes susceptibles de recours, le Conseil d’Etat (17 mai 2017 n°404270) vient de préciser le champ des circulaires administratives et des interprétations opposables en matière fiscale pour en exclure les énonciations d’une foire aux questions (FAQ). L’arrêt du Conseil d’Etat précise que le document attaqué, publié sur […]
Lire la suite… from Une FAQ n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir
A l’occasion d’un référé suspension le juge des référés a, tout en rappelant la jurisprudence du Conseil d’Etat relative à l’articulation des compétences entre l’Etat et le département en matière d’aide sociale pour l’hébergement des familles, rappelé ses limites en matière de procédures d’urgence. Par principe, les mesures d’aide sociale relatives à l’hébergement des familles […]