Dans un jugement rendu le 21 mars 2017, le tribunal administratif de Versailles a rappelé les conditions d’engagement de la responsabilité des communes en matière d’incendie. Le tribunal administratif de Versailles était saisi d’un recours indemnitaire tendant à voir condamnée une commune à réparer les préjudices résultant de l’aggravation des conséquences dommageables d’un incendie survenu […]
Par une décision en date du 13 janvier 2017 (n°386799), le Conseil d’Etat a étendu le bénéfice de la protection fonctionnelle au profit des collaborateurs occasionnels du service public. […]
Par deux arrêts rendus le 30 décembre 2016 et mentionnés aux tables du Lebon (req. n° 386536 et 389835), le Conseil d’Etat a précisé la notion d’attroupement ou rassemblement au sens des dispositions de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, reprises à l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui […]
Par un jugement rendu le 29 septembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil, estimant que les honoraires et frais réclamés par un expert judiciaire étaient injustifiés au regard des diligences accomplies dans le cadre des opérations d’expertise, a réformé une ordonnance de taxation du Président du Tribunal administratif de Cergy Pontoise. […]
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Dans un jugement du 19 janvier 2017, le Tribunal administratif de Nantes a statué sur le partage des responsabilités devant être opéré entre la commune de la Faute sur Mer, l’Etat et l’association syndicale de la vallée du Lay, à la suite des dommages causés par la tempête Xynthia ayant touché le littoral vendéen dans […]
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Dans un arrêt rendu le 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat a jugé que la question de savoir si l’auteur d’une expertise amiable organisée entre assureurs présentait ou non les garanties d’impartialité requises relève de la compétence du juge des référés saisi dans le cadre des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice […]
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Lorsque l’administration, défenderesse dans le cadre d’un contentieux indemnitaire, a opposé la prescription quadriennale, l’auteur de ce recours indemnitaire n’est pas recevable à contester la légalité de la décision opposant la prescription quadriennale par le biais d’un recours pour excès de pouvoir (CE, 15 novembre 2012, Commune de Cavalaire-sur-Mer, req. n° 355755). […]
Ayant acquis de la Société d’économie mixte d’aménagement de la ville de Paris (SEMAVIP), un terrain aux fins d’y construire des immeubles d’habitation et des parkings, les SCI Malesherbes Opéra et La Villa Blanche ont dû interrompre les travaux de construction à la suite de la découverte de résidus de pollution. Anciennement propriétaire des terrains, […]
A la suite de l’épisode de violences urbaines qu’ont connu plusieurs villes de France au cours de l’automne 2005, la commune de Clichy-sous-Bois a été indemnisée par son assureur, la SMACL, du préjudice résultant pour elle des dégradations causées aux bâtiments municipaux et au mobilier urbain dans la nuit du 27 au 28 octobre et […]
La loi du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs a introduit dans le code de procédure pénale l’article 2-7, qui prévoit : « En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, […]