Nul n’ignore que le retard ou la non intervention de la force publique régulièrement requise par un huissier de justice pour exécuter une décision de justice exécutoire (procéder à une expulsion, par exemple) est fautive et engage la responsabilité de l’Etat. Encore faut-il que ce retard soit « anormal », selon la formule traditionnellement employée par la […]
Catégorie : Collectivités publiques
L’expertise interrompt le délai de recours contentieux contre la décision rejetant une demande indemnitaire : CE, 18 décembre 2009, Centre hospitalier Voiron, req. n° 311 604
Nouvelle illustration d’une solution adoptée récemment par le Conseil d’Etat (CE, 13 mars, 2009, Vera, req. n° 317 567) dans la droite ligne d’une jurisprudence de plus en plus souple quant à l’appréciation de la recevabilité des demandes d’indemnisation. Ce libéralisme a, malgré tout, des limites : le délai de recours recommence à courir soit : […]