Dans cette affaire, rendue sous l’empire du CCAG-Travaux de 1976, une entreprise de travaux en charge de la réalisation d’une digue sous-marine s’était vue reprocher divers malfaçons et retards d’exécution. Une tempête avait, de surcroit, détruit les éléments de l’ouvrage posés. L’entreprise n’ayant pas repris l’exécution à la suite de cet évènement, son marché a […]
Dans cette affaire, qui concerne la construction d’une extension du port de Longoni, à Mayotte, par un groupement dont le mandataire était la société Colas, le maître d’œuvre avait modifié des prix unitaires du marché, au moyen de prix nouveaux, pour tenir compte des conditions réelles d’exécution des travaux concernés, procédé qui avait été admis […]
L’année 2017 semble être l’occasion pour le Conseil d’Etat de faire un point sur les règles applicables en matière de paiement direct du sous-traitant. Dans la décision qui nous occupe, le Conseil d’Etat apporte un complément à la décision société Baudin Châteauneuf Dervaux du 27 janvier 2017, et plus particulièrement au point 8 de cette […]
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Dans cette affaire, après avoir confirmé le caractère nul du marché de fourniture litigieux passé en Guadeloupe, conclu par le maire sans autorisation du conseil municipal, le Conseil d’Etat censure l’analyse de la Cour sur le terrain des dépenses utiles et de la responsabilité quasi-délictuelle de la Collectivité. Au stade de l’appel, la Cour manifestement […]
Il ressort des dispositions de l’article L 1262-4-1 I du code du travail que le maître d’ouvrage (ou le donneur d’ordre) qui contracte avec un prestataire de service qui détache ses salariés vérifie avant le début du détachement s’il est acquitté de ses obligations mentionnées aux I et II de l’article L. 1262-2-1 (soit la […]
Le tribunal administratif de Paris rappelle, dans une ordonnance du 1er juin 2017, rendue en application de la nouvelle réglementation sur les marchés publics, qu’un requérant dont l’offre est irrégulière ne peut être lésé. Toutefois, le juge des référés précontractuels prend soin, au préalable, de préciser que l’élément d’irrégularité de l’offre (soit l’omission d’indiquer des […]
Dans cette affaire, un constructeur, la société Fives Solios, avait été condamné, par le tribunal administratif de Rennes à payer de fortes sommes en réparation des préjudices subis par le maître de l’ouvrage et l’exploitant, du fait de désordres apparus après la réalisation de travaux de modernisation de l’usine d’incinération d’ordures ménagères. Ce constructeur avait […]
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Pour une des toutes premières fois, le Conseil d’Etat a eu à statuer sur le fondement des nouvelles dispositions relatives aux contrats de concession issues de l’ordonnance du 29 janvier 2016. La commune de Limoux, dans l’Aude, avait lancé une procédure de passation de délégation de service public pour la distribution de l’eau potable. Dans […]
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L’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux concessions s’applique aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée à compter de sa date d’entrée en vigueur. En vertu des dispositions de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, ces dernières prennent une délibération dont l’objet est d’entériner le principe d’une mise en gestion […]
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Les procédures de passation des marchés de défense ne peuvent être annulées. Le juge des référés précontractuels de première instance ayant annulé la procédure lancée par l’Atelier industriel de l’aéronautique de Clermont-Ferrand en vue de l’attribution d’un marché de prestations de bourrellerie aéronautique, la question de la qualification de ce marché s’est posée. Le Conseil d’Etat considère […]
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